Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 07/01/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les mesures prévues pour atténuer les conséquences de la restructuration de l'établissement du matériel de l'armée de terre (Etamat) de Guéret. En effet, l'impact de la décision de restructuration, annoncée le 6 juillet 1998, sur l'économie locale et sur les personnels concernés nécessite la mise en place d'un dispositif adapté d'accompagnement économique et social, notamment grâce aux fonds publics d'origine nationale (fonds pour les restructurations de la défense, fonds national d'aménagement et de développement du territoire, etc.) et grâce aux crédits communautaires (programme européen Konver). Il lui demande donc les mesures d'accompagnement engagées afin d'aider la création ou le développement de nouvelles activités sur le bassin d'emploi de Guéret, et de revitaliser le tissu économique du chef-lieu d'un département notoirement fragile. Il lui demande également de faire un bilan détaillé des mesures sociales prises en faveur des personnels (84 civils et 20 militaires) touchés par la restructuration de l'Etamat sis à Guéret.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 04/03/1999
Réponse. - Afin d'atténuer les conséquences de la restructuration de l'établissement du matériel de l'armée de terre (ETAMAT) du Guéret, qui se déroulera de 1999 à 2002, un certain nombre d'outils d'accompagnement économique ont été ou vont être mis en place. Ainsi, concernant le ministère de la défense, le fonds pour les restructurations de la défense (FRED) a été étendu à la zone d'emploi de Guéret. Les modalités de sa mise en uvre ont communiquées, dès septembre dernier, au préfet du département de la Creuse, institué ordonnateur secondaire des crédits du FRED. A ce jour, aucun dossier de demande n'a été adressé à la commission nationale du FRED, mais une possibilité d'intervention, dans le domaine du commerce et de l'artisanat, a été identifiée. Si l'opération de restructuration de ce secteur d'activités, actuellement envisagée, était effectivement décidée, les projets individuels des commerçants et artisans de la ville de Guéret pourraient bénéficier d'une telle intervention. S'agissant des crédits communautaires, le département de la Creuse n'était pas éligible au programme d'initiative communautaire KONVER, dont la période d'engagement des crédits se termine fin 1999, car la région Limousin était, jusqu'à présent, essentiellement concernée par des restructurations industrielles dans les départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze. En revanche, dans le cadre de la réforme des fonds structurels, dont la mise en uvre commencera l'an prochain, l'éligibilité de la zone d'emploi de Guéret au programme " objectif 2 " a été proposée au titre des restructurations de défense, dans la perspective des futures discussions relatives au zonage de cet objectif. Enfin, le dispositif d'accompagnement social pour le personnel civil touché par les restructurations de l'ETAMAT de Guéret est contenu dans le protocole " formation et mobilité " du 23 décembre 1996. Ce document, établi en liaison avec les organisations syndicales, fixe les droits et les garanties du personnel concerné, ainsi que les instances de concertation pour assurer la mobilité. Le délégué interministériel aux restructurations de défense s'est rendu à Guéret le 16 octobre 1998, afin d'examiner avec les acteurs locaux les problèmes posés par l'évolution de la présence militaire dans le bassin d'emploi. Il reste à leur disposition pour faciliter la mise en uvre des outils d'accompagnement au profit des projets qui seront reconnus les plus adaptés pour faire face à ces problèmes.
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