Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 07/01/1999
M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la possibilité donnée par la loi nº 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992 de prendre en charge l'entretien, dans le cadre de la création d'un service public, de l'assainissement non collectif. L'action de la commune, suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat, ne peut être engagée en matière industrielle et commerciale qu'en cas de défaillance de l'initiative privée. Or, il existe dans ce domaine des professionnels nombreux et organisés (notamment les vidangeurs). En respectant la loi, les communes ne risquent-elles pas des contentieux et des condamnations ? Quelle est la solution pour agir en respectant la loi et la jurisprudence du Conseil d'Etat ? Il la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/04/1999
Réponse. - La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau donne des compétences et des obligations nouvelles aux communes dans le domaine de l'assainissement. Les communes doivent notamment prendre obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre prendre en charge les dépenses d'entretien afférentes à ces services (art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales). L'affirmation législative selon laquelle les communes peuvent assurer l'entretien des systèmes d'assainissement non collectif autorise, même en l'absence de carence de l'initiative privée, la création du service par la collectivité. Néanmoins, le service public de l'entretien des systèmes d'assainissement non collectif présente de par la loi un caractère facultatif et non exclusif. Sa création dépend donc de l'appréciation portée par la commune sur la satisfaction des besoins collectifs locaux et doit intervenir dans le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Le respect de ce principe se traduit par le fait qu'un usager n'est pas obligé de recourir au service public de l'entretien de l'assainissement non collectif créé par la collectivité mais peut s'adresser à un prestataire privé, sans qu'il soit nécessairement le délégataire de cette collectivité. Par ailleurs, dès lors que la commune prend en charge le service public de l'entretien des systèmes d'assainissement non collectif, elle en assume la responsabilité juridique au même titre que toute entreprise assurant une prestation similaire.
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