Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 07/01/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dramatique des personnes pour lesquelles le droit d'asile territorial a été accordé. En effet, la loi d'Etat du 11 mai 1998 n'a prévu pour le demandeur d'asile territorial qu'un seul droit : celui de séjourner sur le territoire français. Ce droit est fondamental, mais insuffisant. L'Etat, qui a reconnu le droit à une protection temporaire, se doit de se donner les moyens de mise en pratique de ce droit. Il est donc urgent de remédier à cette carence, qui, depuis l'application de cette loi, réduit des hommes, des femmes et des enfants à une précarité aux conséquences dramatiques. Les demandeurs d'asile territorial doivent pouvoir bénéficier, à l'instar des demandeurs d'asile conventionnel, d'une couverture sociale et de moyens de subsistance minimaux (de type allocation d'insertion ou droit au travail). Faute de quoi, l'asile territorial demeurerait un " sous-asile ", contrairement à la volonté maintes fois affirmée par M. le ministre de l'intérieur. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour que le droit d'asile territorial soit complété par des mesures donnant accès à des conditions de vie conformes à la sécurité et à la dignité des individus.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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