Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/01/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises locales de distribution d'électricité de l'ouverture à la concurrence européenne du marché de l'électricité. Il demande si, à terme, le Gouvernement ne craint pas une disparition de la majorité de ces distributeurs non nationalisés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/05/1999
Réponse. - La question posée évoque les conséquences pour les entreprises locales de distribution d'électricité de l'ouverture à la concurrence européenne du marché de l'électricité. Le conseil des ministres a adopté en décembre 1998 le texte du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Au terme d'une très large concertation, le Gouvernement a en effet souhaité que le pays soit doté d'une loi qui, en rendant le système plus efficace grâce à l'introduction maîtrisée de certains éléments de concurrence, conforte le service public de l'électricité. Le Parlement a été saisi de ce projet de loi et l'Assemblée nationale a voté, le 2 mars dernier, le texte à l'issue d'une première lecture. La discussion a conforté l'engagement en faveur du maintien de l'organisation actuelle de la distribution d'électricité. Le projet de loi réaffirme ainsi les compétences des collectivités locales en tant qu'autorités concédantes de la distribution, ainsi que leur mission de contrôle du bon accomplissement des missions de service public concédées. Le projet définit également les missions de service public dont seront chargés les organismes de distribution, tant en ce qui concerne la fourniture qu'en ce qui concerne le développement et l'exploitation des réseaux de distribution. Des mécanismes financiers permettront d'assurer l'accomplissement de ces missions, notamment à travers la fixation de tarifs adaptés, l'adaptation du rôle du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) et le maintien du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Dans le domaine de la production d'électricité, les organismes de distribution qui disposent de la personnalité morale et de l'autonomie financière pourront exploiter des installations de production pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte, y compris les clients éligibles. Enfin, ces organismes auront la possibilité de répondre aux besoins des clients éligibles situés dans leurs zones de desserte à travers le mécanisme de l' " éligibilité partielle " qui permettra aux distributeurs d'acheter aux conditions du marché l'électricité qu'ils pourront revendre aux clients éligibles concernés. Ces dispositions, qui ont fait l'objet de discussions approfondies lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, soulignent l'attention particulière portée à la situation des distributeurs non nationalisés. Elles ont pour objet de permettre aux distributeurs de maintenir leur place au sein de la future organisation du service public de l'électricité.
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