Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 03/02/1999
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retards de versements des compensations pour les secteurs bovin et ovin. En effet, des retards importants dans le versement des primes à la vache allaitante pénalisent lourdement quelque 700 agriculteurs du département de la Haute-Vienne, qui ont déjà manifesté leur colère et se sentent les oubliés d'une agriculture dont pourtant ils assurent la promotion. De même, la prime compensatrice ovine n'est pas versée aux éleveurs ovins dans des délais normaux, alors même que la baisse des cours fragilise leurs exploitations. Il serait donc souhaitable que le ministère prenne toutes les dispositions utiles pour éviter ce genre de dysfonctionnement dont pâtissent les éleveurs, notamment les éleveurs du bassin allaitant.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 17/02/1999
Réponse apportée en séance publique le 16/02/1999
M. Jean-Pierre Demerliat. Ma question concerne les retards dans le versement des aides directes aux éleveurs,
notamment dans mon département, la Haute-Vienne.
En ce qui concerne l'élevage bovin, les retards importants dans le versement des primes à la vache allaitante ont
pénalisé lourdement quelque 700 agriculteurs de mon département. Depuis la date du dépôt de ma question, les crédits
ont été bien sûr débloqués, mais le problème reste entier : pourquoi y a-t-il toujours, tous les ans, autant de retard dans
les versements ?
De même, la prime compensatrice ovine, la PCO, n'est pas versée aux éleveurs d'ovins dans des délais normaux, alors
même qu'une baisse des cours fragilise leurs exploitations. Ces éleveurs attendent encore le versement du solde de la
PCO !
Le mécontentement des éleveurs s'amplifie.
Une manifestation importante, avec incendie de bottes de paille dans la cour de la direction départementale de
l'agriculture et de la forêt, a déjà eu lieu le jeudi 28 janvier dernier ; une autre est prévue aujourd'hui même et doit être en
cours à l'heure où je vous parle dans la capitale régionale, à Limoges.
J'espère que les agriculteurs limousins, qui n'ont, bien évidemment, rien de commun avec ceux qui ont mis à sac le
ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement la semaine dernière, sauront faire preuve de plus de
responsabilités que leurs homologues du bassin parisien.
Les responsables professionnels s'interrogent sur le mode de calcul de la prime compensatrice ovine, car son montant -
147,55 francs par brebis cette année - est nettement inférieur à celui qui avait été envisagé, et surtout rendu public, soit
153 francs. On peut se demander en effet, et je vous le demande, madame la ministre, quelle est la raison d'un tel écart
entre l'estimation préalable annoncée et le montant réel.
Il est indispensable pour la survie d'une agriculture telle qu'elle se pratique en Limousin - une agriculture de qualité,
extensive, respectueuse de l'environnement - que les compensations soient versées dans des délais préétablis pour
répondre aux besoins des éleveurs en leur permettant de planifier leurs dépenses d'exploitation, surtout au moment où
s'annonce une chute des cours importante.
Il est donc souhaitable, madame la ministre, que toutes les dispositions utiles soient prises pour éviter ce genre de
dysfonctionnements dont pâtissent les éleveurs, notamment les éleveurs du bassin allaitant. (Très bien ! sur les
travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, c'est bien volontiers
que je vous réponds pour M. Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, qui, à l'heure présente, est au Conseil
supérieur d'orientation pour la pêche à son ministère.
Vos interrogations concernent le paiement de la prime à la vache allaitante, les PMTVA, et de la prime compensatrice
ovine.
La délégation nationale des crédits affectés à la PMTVA intervient au mois d'octobre pour le paiement de l'année en
cours, elle permet de régler environ 65 % du total des demandes déposées pour la campagne considérée. Le solde est
délégué au mois de janvier de l'année suivante.
La répartition des crédits prévalant actuellement correspond au maintien de l'étalement des paiements tels qu'ils
pouvaient être observés avant 1996, lorsqu'existaient encore deux périodes de dépôt des demandes par campagne.
Cette répartition des crédits entre l'année de campagne et l'année suivante explique qu'une partie des dossiers ne
puisse être réglée qu'en début d'année suivante.
Cela dit, le délai de paiement dépasse très rarement les deux mois à compter de la fin de l'année de campagne. Les
éleveurs sont, en effet, dans la grande majorité des cas, payés avant février de l'année suivante. En outre, les éleveurs
réglés en dernier sont précisément ceux qui ont déposé leur demande le plus tardivement.
Si l'on prend le cas de la Haute-Vienne, votre département, où d'ailleurs la répartition historique des paiements autorise
un règlement précoce d'une grande partie des dossiers, les éleveurs qui restaient effectivement en attente de paiement
par rapport à la campagne 1998 ont vu leur compte crédité au plus tard le 5 février.
Quant aux retards de paiement - notamment sur le premier solde de la PCO et sur certains paiements de la PMTVA -
qui sont imputables pour l'essentiel à l'installation du nouveau logiciel de traitement des demandes, le logiciel Pacage, il
est malheureusement vrai qu'une période de rodage informatique est toujours nécessaire. En regard des services
rendus par cet outil de gestion plus performant, ces désagréments seront, M. Jean Glavany l'espère, rapidement
oubliés.
S'agissant du paiement de la prime compensatrice ovine, le premier acompte - le ministre en charge de l'agriculture le
déplore - a pris, en effet, quelque retard. Mais, afin d'aider les éleveurs d'ovins qui ont pu être gênés par ce retard, un
rattrapage a pu être opéré sur le paiement du deuxième acompte. Ce dernier est en effet intervenu en avance par
rapport aux mêmes paiements effectués au titre de la campagne 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche espère que plus rien ne retardera à l'avenir le paiement des primes aux
éleveurs de bovins et d'ovins, y compris le passage à l'euro qui rend cette année la gestion des aides un peu plus
complexe encore qu'à l'habitude.
Voilà, monsieur le sénateur, ce qu'au nom de mon collègue je puis répondre à votre interpellation.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Madame la ministre, j'ai bien entendu les arguments qui vous avez développés et les
indications que vous m'avez données au nom de votre collègue M. Glavany.
Il n'en demeure pas moins qu'il est anormal que les éleveurs de mon département et du grand bassin allaitant ne
puissent pas compter sur des paiements de primes à date fixe, ce qui leur permettrait de programmer leurs dépenses,
et surtout leurs investissements, dans des régions où l'argent ne coule pas à flots.
Ils trouvent cette situation d'autant plus anormale que les céréaliers, qui représentent une autre agriculture - il n'est pas
dans mon propos d'opposer les agriculteurs de ce pays, madame le ministre, mais on connaît les revenus de certains
agriculteurs par rapport d'autres - et qui sont moins tributaires des aléas saisonniers que les éleveurs et, surtout,
beaucoup moins tributaires des vicissitudes du marché, perçoivent, eux, des primes selon un calendrier pré-établi. Les
éleveurs souhaitent qu'il en soit de même pour eux.
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