Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 27/01/1999
M. André Diligent appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la question délicate mais attendue de la réforme du contingent d'aide sociale. Les conseils généraux essaient de répartir, de la manière la plus équitable possible, entre l'ensemble des communes, le montant de cette participation à la politique sociale des départements qui atteint une somme globale de 12 milliards de francs. Cependant, toutes les études récentes ont montré que le calcul de la contribution conduit à des disparités. Un exemple : en 1996, le contingent pour Roubaix - ville de près de 100 000 habitants - atteignait 354 francs par habitant, soit 6,6 % de ses dépenses de fonctionnement. Pour cette ville, l'effort d'équité est largement compromis par le mécanisme de l'écrêtement, imposé par la loi. En 1995, à la suite des quatre tours d'écrêtement, la majoration était de plus de 6 millions de francs, représentant ainsi plus de 20 % de son contingent. Au regard de cette réalité, il lui demande où en sont les études entamées par le Gouvernement sur ce projet de réforme pour lequel l'association des maires des grandes villes a proposé un certain nombre d'améliorations, parmi lesquelles l'application obligatoire des critères définis par le décret du 31 décembre 1987 dans la fixation du contingent versé par chaque commune, le plafonnement de la contribution globale des communes à un taux proche de la moyenne nationale (15 %), la suppression de l'écrêtement prévu à l'article 7 du décret du 31 décembre 1987, enfin le classement des communes en fonction de l'indice synthétique comparable, celui de la dotation de solidarité urbaine (DSU), et reprenant une partie des critères définis par le décret de 1987 et la répartition de la contribution globale en fonction de ce classement.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 17/02/1999
Réponse apportée en séance publique le 16/02/1999
M. André Diligent. Madame le secrétaire d'Etat, la question du montant du contingent d'aide sociale, c'est-à-dire la
participation des communes au financement de la politique sociale des départements, est devenue un véritable
problème structurel.
On ne compte plus les élus qui réclament une évolution du mode de calcul des contingents d'aide sociale en fonction
des réalités qu'ils vivent au quotidien.
Alors qu'elles connaissent les situations sociales les plus difficiles, avec des phénomènes d'exclusion croissants, la
plupart des grandes villes versent en général les contributions par habitant les plus élevées et subissent, en outre, les
augmentations les plus importantes.
Pour nombre d'entre elles, le contingent d'aide sociale est devenu une charge des plus lourdes. J'ai noté que, pour
certaines villes, le montant à acquitter à ce seul titre était supérieur au produit communal de la taxe d'habitation.
Si je prends l'exemple d'une ville que je connais bien, Roubaix, le contingent d'aide sociale atteignait, en 1996, 354
francs par habitant, soit 6,6 % de ses dépenses de fonctionnement.
Dans la communauté urbaine de Lille, le rapport entre les communes varie du simple au triple.
Une étude incontestable de l'Association des maires de grandes villes a montré qu'en 1993 la cotisation moyenne par
habitant de 26 grandes villes atteignait 293 francs, contre 139 francs pour les autres. Certaines affichaient même des
participations records de plus de 400 francs par habitant.
Malheureusement, l'effort d'équité est largement compromis par le mécanisme de l'écrêtement, imposé par l'article 7 du
décret du 31 décembre 1987.
Ainsi, pour reprendre l'exemple de Roubaix, cette ville a subi, en 1995, à la suite des quatre tours d'écrêtement, une
majoration de plus de 6 millions de francs, représentant plus de 20 % de son contingent.
Au regard de ces réalités, le Gouvernement a affiché son ambition de proposer une réforme.
Longtemps promise, cette réforme est bien sûr attendue avec impatience.
Aussi, je souhaite que le Gouvernement s'inspire largement des travaux de l'Association des maires de grandes villes,
dont personne ne met en doute la qualité et le sérieux.
Il faut revoir l'application des critères définis par le décret du 31 décembre 1987 pour la fixation du contingent versé par
chaque commune : « le potentiel fiscal, la dotation globale de fonctionnement, le nombre de bénéficiaires des
prestations d'aide sociale, la structure par classe d'âge de la population et la situation de l'emploi. »
Il faut très certainement infléchir leurs modalités de prise en compte. En effet, contrairement à ce qui devrait être une
règle de solidarité, on constate trop souvent que « plus les villes sont pauvres plus leurs contributions sont élevées ».
Je pense donc à la possibilité de tenir compte de manière inversement proportionnelle du nombre de bénéficiaires des
prestations d'aide sociale légale et du nombre des chômeurs.
Il faudrait aussi plafonner la contribution globale des communes à un taux proche de la moyenne nationale et, enfin,
supprimer le mécanisme de l'écrêtement prévu à l'article 7 du décret du 31 décembre 1987, qui paralyse l'effet bénéfique
de certains paramètres.
Le Gouvernement pourrait aussi classer les communes en fonction d'un indice synthétique comparable à celui de la
dotation de solidarité urbaine, reprenant une partie des critères définis par le décret de 1987, et répartir la contribution
globale en fonction de ce classement. Je crois savoir que ces problèmes sont à l'étude. Nous attendons donc avec
impatience d'en connaître les conclusions.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur,
vous avez attiré l'attention du ministre délégué à la ville sur le financement de la politique d'aide sociale des
départements. M. Claude Bartolone m'a demandé de bien vouloir vous faire part de sa réponse.
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, en son article 93, et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, en son article 32, relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en confiant au département
la compétence de droit commun en matière d'aide sociale légale et en précisant les modalités de la compensation des
transferts de charges de l'Etat vers les départements ont explicitement maintenu le principe de la participation des
communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements. Elles ont renvoyé à un décret en Conseil d'Etat
la définition des critères applicables à cette participation.
La participation des communes aux dépenses d'aide sociale obligatoire et de santé est actuellement régie par les
dispositions du décret n° 87-1146 du 31 décembre 1987.
Ce texte a fixé deux principes : d'abord, garantir aux départements qu'ils puissent bénéficier chaque année, en
provenance des communes, d'une ressource évoluant dans les mêmes proportions que les dépenses d'aide sociale
légale ; ensuite, tenir compte de la diversité des situations des différents départements, notamment en ce qui concerne
les critères retenus pour la répartition entre les communes de leur contribution financière globale.
Il ressort toutefois d'un examen des montants des contingents appelés au titre de l'exercice 1996 auprès des
communes que le montant des contingents par habitant croît avec la population de la commune : les communes de
plus de 10 000 habitants acquittent 65 % des contingents alors qu'elles n'abritent que 50 % de la population, ne
disposent que de 56 % du revenu imposable et de 61 % du potentiel fiscal.
La correction de cette situation paraît nécessaire, notamment pour permettre aux communes les plus urbaines de
mieux répondre aux enjeux de la politique de la ville.
Le comité interministériel des villes a, dans sa séance du 30 juin 1998, décidé qu'une réforme des contingents
communaux d'aide sociale serait engagée et progressivement mise en oeuvre sur la durée des prochains contrats de
ville 2000-2006.
Une telle réforme implique, en raison de ses enjeux financiers, que des simulations précises soient effectuées. Le
ministre de l'intérieur engagera cette année, en liaison avec la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre
délégué à la ville, les travaux relatifs à cette réforme, qui donnera lieu à une large concertation avec les représentants
des communes et des départements.
M. André Diligent. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, de votre réponse.
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