Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 22/01/1999
Question posée en séance publique le 21/01/1999
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ou, en son absence, à M.
le ministre délégué à la ville.
Dans le respect de la législation, des associations intermédiaires ont pu conduire, depuis de nombreuses années et
souvent avec succès, des actions de réinsertion professionnelle de personnes socialement exclues.
Cependant, les restrictions apportées par la loi du 29 juillet 1998 à l'exercice de leurs missions, ainsi que les
distinctions d'agrément opérées entre le développement des emplois de service aux particuliers, d'une part, et la mise à
disposition auprès des employeurs visés au deuxième paragraphe de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail, d'autre
part, vont remettre en cause l'équilibre financier, souvent fragile, de ces associations. Cette situation nouvelle risque
d'entraîner un manque de moyens, susceptible de nuire à l'efficacité du dispositif d'insertion des publics les plus en
difficulté.
Par conséquent, nombre d'associations intermédiaires s'interrogent sur leur avenir. A défaut de la dévolution de
nouvelles compétences, la réduction de leur activité conduira à des fusions d'association et entraînera, dans certains
cas, le licenciement de personnels permanents. Il faudra alors assurer la prise en charge des indemnités afférentes à
ces suppressions de postes.
Monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer la Haute Assemblée sur les points évoqués, et lui indiquer si vous envisagez
de prendre des mesures en faveur des associations intermédiaires qui seraient placées dans l'impossibilité de faire face
à des charges exceptionnelles qu'elles n'ont pu provisionner ?
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Réponse du ministère : Ville publiée le 22/01/1999
Réponse apportée en séance publique le 21/01/1999
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, la loi d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions a réaffirmé le rôle essentiel que jouent, aux côtés des autres dispositifs existants, les structures d'insertion
par l'activité économique en vue de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus démunies.
Les décrets d'application de ces mesures ont été approuvés par le Conseil d'Etat le mardi 19 janvier dernier, et ils
seront signés et publiés dans les tout prochains jours. En outre, un renforcement important des moyens financiers est
prévu pour favoriser la consolidation et le développement de ce secteur.
En ce qui concerne les associations intermédiaires, la réforme mise en oeuvre a fait l'objet de discussions constantes
avec les réseaux représentatifs. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions n'entraîne pas un accroissement des
charges pour ces associations et ne devrait donc pas compromettre leur équilibre financier.
Il est vrai, cependant, que nous avons voulu que la mission de ces différentes structures en matière d'insertion par
l'activité économique soit bien définie. Les limites qui ont été retenues, en concertation étroite avec les différents
réseaux représentant des associations intermédiaires, sont de 240 heures au total et d'un mois, éventuellement
renouvelable une fois, pour une mise à disposition dans une même entreprise.
Au-delà de ces limites, les salariés concernés ont normalement vocation à évoluer vers d'autres structures. Il peut s'agir
notamment d'entreprises de travail temporaire d'insertion.
Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'accompagner les associations intermédiaires au cours de cette
phase d'adaptation, et c'est pourquoi il a créé le fonds départemental d'insertion, doté de 45 millions de francs de
crédits. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
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