Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 31/12/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le maintien du service public postal en milieu rural, élément essentiel d'équilibre et de cohésion du territoire. Le contrat d'objectifs et de progrès signé en juin 1998 avec l'Etat préconise la recherche de partenariats financiers entre La Poste, les collectivités locales qui le souhaitent et d'autres acteurs publics ou privés. La mise en place de " maisons des services publics " et la signature avec La Poste de conventions de prestation de service préoccupent de nombreux élus ruraux soucieux de maintenir leur petit bureau de poste, souvent le dernier service public local. En effet, selon les choix et les disponibilités financières des communes, l'inégalité d'accès des citoyens au service public postal risque de s'accroître et les collectivités locales risquent de devoir supporter un nouveau transfert de charges. Ainsi, il lui demande si ces inquiétudes concernant le financement et la pérennité de la présence postale en milieu rural fragile peuvent être apaisées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/04/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au maintien des services publics. L'amélioration de la qualité des services publics et leur répartition équilibrée sur le territoire national sont une priorité forte du Gouvernement. Des solutions existent pour y parvenir, dont certaines ont déjà été mises en uvre : points publics en milieu rural, espaces ruraux emploi-formation, plate-formes de services publics, maisons des services publics, services mobiles, bureaux à horaires partagés, afin de rendre une nouvelle forme de service de proximité polyvalent. Par ailleurs, les nouvelles technologies de l'information et de la communication offrent des possibilités innovantes d'accès à différents services et sont particulièrement soutenues par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Enfin, des dispositifs de concertation (commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics et commissions départementales de présence postale concernant les projets relatifs à La Poste) et de prévision (plans de localisation des services publics). Concernant La Poste, des engagements ont été pris dans le cadre du contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1988 avec l'Etat. L'instance " intercollectivités " instaurée dans ce cadre est mise en place au niveau départemental et examine les projets de La Poste six mois avant toute modification. Toutefois, il importe de mieux coordonner les décisions des différentes administrations en matière d'implantation de services publics, que ce soit en milieu rural ou urbain. Le Premier ministre a d'ailleurs souligné cet impératif devant le congrès de l'Association des maires de France. Une réflexion interministérielle est ouverte en ce sens, et le CIADT du mois de décembre 1998 s'est attaché à l'examen de trois axes de travail : la précision des dispositifs d'observation et de coordination de localisations publiques, l'élargissement du rôle des préfets dans la concertation avec l'ensemble des services de l'Etat et des organismes publics dont La Poste et la décision en la matière, ainsi que la définition de moyens de financement, pour garantir partout un haut niveau de qualité et d'accessibilité des services publics. Pour concourir à la réalisation de cet objectif, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement veille à la mise en place d'un dispositif national d'observation, d'appui à l'innovation et, le cas échéant, d'alerte permettant un suivi et une meilleure articulation des efforts. Le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, en cours de discussion au Parlement, intègre ces diverses dispositions et privilégie une approche globale des services publics.
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