Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 31/12/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des éleveurs d'ovins. Alors que la dégradation du marché de la viande ovine se poursuit, les éleveurs du Limousin craignent que la baisse des cours s'amplifie début 1999 à cause de la mise sur le marché d'agneaux britanniques et des importations en provenance de Nouvelle-Zélande. Or, situé essentiellement sur les zones défavorisées du territoire comme le Massif central, l'élevage ovin joue un rôle fondamental pour le maintien de petites exploitations, l'équilibre et l'entretien des zones rurales difficiles, la lutte contre la friche. Confrontés à la dégradation de leur revenu, les éleveurs souhaitent que l'élevage ovin, qui va souvent de pair avec l'élevage bovin, soit concerné par les mesures prévues par le " paquet Santer " en faveur de l'extensification. Ainsi, il lui demande les mesures mises en oeuvres pour répondre aux difficultés et aux revendications des éleveurs d'ovins.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/04/1999
Réponse. - La situation du marché ovin connaît effectivement depuis plusieurs mois des difficultés, aggravées par les conséquences négatives de la crise russe, notamment sur les ventes des peaux d'ovins. les cours ont connu une évolution tout fait atypique durant l'année 1998. Ce repli des prix à la production a affecté la plupart de nos partenaires communautaires, en particulier britanniques et irlandais, de sorte que la Commission européenne a accepté à deux reprises une procédure de stockage privé. De plus, en dépit de la mauvaise conjoncture de l'année qui vient de s'écouler, la Commission a décidé d'abaisser le coefficient technique qui détermine le poids de viande d'agneau compensée par brebis. La France s'est vigoureusement opposée à cette décision qui, ajoutée au passage à l'euro dès le 1er janvier 1999, limitait la revalorisation de la prime compensatrice ovine (PCO). Il n'en reste pas moins que cette prime s'est vue toutefois revalorisée de 47 % alors que la cotation nationale avait enregistré un recul inférieur à 10 %. Afin de compenser la baisse des aides directes liées à l'abandon du taux de conversion agricole et du passage à l'euro, une aide compensatoire agrimonétaire a été instaurée en décembre 1998. La France, qui a obtenu de Bruxelles une dérogation lui permettant d'anticiper ces paiements, sera le premier Etat membre à verser cette aide, en même temps que le solde de la PCO 1998. Les importations en provenance des pays tiers et notamment de la Nouvelle-Zélande sont encadrées par des accords internationaux contractés par l'Union européenne. Pour autant, c'est avec une attention toute particulière que les services du ministère de l'agriculture et de la pêche surveillent l'évolution de ces importations afin que soient strictement respectés les contingents d'importation en provenance de ces pays. Les autorités françaises ont sensibilisé la Commission européenne aux difficultés que susciterait un dérapage des importations de viandes réfrigérées. En attendant la révision des conditions d'importation en provenance des pays tiers, il est clair que la meilleure défense de la production ovine passe par la traçabilité, l'information des consommateurs et la segmentation du marché. Le projet de réforme de la politique agricole commune ne concerne par l'organisation commune de marché dans le secteur ovin. Il faut toutefois être prudent avant d'aventurer toute révision de cette OCM dont la plupart des modalités restent globalement favorables aux spécificités de l'élevage ovin français. Une révision des conditions d'attribution de la PCO ou de la prime monde rural (dont bénéficient 85 % des producteurs français) aurait certainement pour conséquence une diminution du taux de retour de la France. De la même façon, intégrer la production ovine dans les mesures d'extensifivation amènerait à revoir l'OCM ovine. De ce point de vue, il est préférable de préserver le systèm;e dans sa configuration actuelle. Si des évolutions s'avèrent souhaitables, les solutions sont donc sans doute à rechercher d'abord en dehors de l'OCM. C'est ainsi que le rôle fondamental que joue l'élevage ovin dans la gestion de l'espace lui confère des atouts qu'il convient de faire valoir dans les futures mesures structurelles européennes et s'inscrit dans l'esprit du projet de loi d'orientation agricole, adopté par le Sénat à une large majorité début février. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attaché à la reconnaissance, à travers des mesures plus découplées, de la dimension territoriale et environnementale de l'élevage ovin dans son ensemble. A ce titre, celui-ci devrait trouver toute sa place dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation prévus par le projet de loi d'orientation agricole. En effet, les CTE comportent un ensemble d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles et à l'occupation de l'espace, qui sont autant de caractéristiques propres à l'élevage ovin.
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