Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 31/12/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'article 31 de la loi de finances pour 1999. Il stipule que le taux réduit de la TVA (5,50 %) s'applique désormais aux prestations de collecte, de tri sélectif et de traitement des déchets ménagers visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Or, de nombreuses associations d'élus s'interrogent relativement au champ d'application de cet article, et s'inquiètent de l'interprétation restrictive que l'administration fiscale pourrait en faire. Ainsi, il lui demande de confirmer l'interprétation donnée le 16 décembre 1998 par M. le secrétaire d'Etat au budget lors de la discussion par l'Assemblée nationale de l'article 21 du projet de loi de finances pour 1999 (p. 10646 et 10648 du Journal officiel), et de repréciser le champ d'application de l'article précité.
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Erratum : JO du 07/01/1998 p.62
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/03/1999
Réponse. - L'article 31 de la loi de finances pour 1999 soumet au taux réduit de la TVA les prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés et les prestations de traitement de ces déchets portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une collectivité locale et un organisme ou une entreprise agréée pour prendre en charge la valorisation des emballages ménagers. Dans ce cadre, le taux réduit s'appliquera aux prestations de mise à disposition et d'entretien des conteneurs utilisés pour la réalisation de prestations de collecte sélective par apport volontaire de déchets ménagers et assimilés. Ce taux s'appliquera également aux prestations de collecte, de tri et de traitement de l'ensemble des déchets ménagers et assimilés, et non pas uniquement à la fraction triée, lorsque la collectivité procédera à une collecte et un tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés en application d'un contrat dit multimatériaux avec un organisme ou une entreprise agréée. Enfin, lorsque la collectivité finance le service de collecte et de traitement des ordures ménagères par la redevance générale d'enlèvement des ordures ménagères et qu'elle a opté pour l'assujettissement à la TVA de ce service, cette redevance sera soumise au taux réduit pour la partie se rapportant aux prestations bénéficiant de la mesure. Une instruction administrative précisera prochainement les conditions d'application de ce dispositif.
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