Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 31/12/1998
M. Charles de Cuttoli rapelle à Mme le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question écrite nº 11932 parue au Journal officiel du 5 novembre 1998 relative au fonds de roulement de Radio-France Internationale (RFI) à laquelle il n'a pas encore été répondu à ce jour.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 18/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître la situation du fonds de roulement de la société nationale de programmes Radio France Internationale (RFI) pour les exercices 1996, 1997 et 1998. Les tableaux annexés à cette réponse résument les quatre derniers exercices clos. Les fascicules budgétaires sur le secteur public de la communication audiovisuelle annexés aux projets de loi de finances annuels (" jaune ") détaillent quant à eux les comptes de RFI (de l'exercice 1997 pour le fascicule " jaune " annexé au projet de loi de finances pour 1999). Dans la construction de la loi de finances pour 1996, le fonds de roulement de RFI a été sollicité pour financer la plus grande partie des mesures nouvelles accordées à la société au titre des décisions arrêtées par le conseil de l'audiovisuel extérieur de la France (CAEF) (pour un montant total de 72,2 millions de francs). En effet, le total des concours publics accordés à RFI a progressé pour un montant couvrant, à titre principal, les évolutions inéluctables de charges (30,2 millions de francs) : l'abattement effectué par le ministère des affaires étrangères sur sa subvention à RFI (pour un montant de 64 millions de francs) a été compensé et au-delà par une majoration de la redevance audiovisuelle affectée à la société nationale (à hauteur de 66,5 millions de francs), ainsi que des crédits budgétaires ouverts au chapitre 46-01 du budget des services généraux du Premier ministre et destinés à compenser les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux (à hauteur de 17,7 millions de francs). Ces montants étant insuffisants pour assurer le développement des programmes de RFI, un prélèvement sur le fonds de roulement de 60 millions de francs fut autorisé par les pouvoirs publics. Les conséquences de cette construction budgétaire sont retracées dans les tableaux joints en annexe à cette réponse. Le résultat d'exploitation négatif traduit la contribution du fonds de roulement au financement des charges courantes de la société. La réduction des capitaux propres reflète quant à elle l'incorporation d'un résultat net négatif au 31 décembre 1996. La diminution du fonds de roulement correspond pratiquement au montant du prélèvement autorisé sur le fonds de roulement. Dans la loi de finances pour 1997, la subvention du ministère des affaires étrangères à RFI fut pratiquement rétablie au niveau qui était le sien en 1995 (442,8 millions de francs contre 449,3), le ministère de la coopération apportant une contribution couvrant la plus grande partie de l'écart (4,2 millions de francs). L'équilibre du budget de RFI pour 1997 reposait toutefois sur la réalisation d'une économie de 20 millions de francs sur les tarifs des prestations de diffusion. Or, les négociations ouvertes avec la société anonyme Télédiffusion de France, filiale de France Télécom, n'ont pas permis de dégager plus de 9 millions de francs d'économies, d'où un excès de charges de 11 millions de francs par rapport à la prévision budgétaire initiale. En outre, les annulations effectuées en cours d'année sur le chapitre globalisé 42-10 du budget des affaires étrangères " Action culturelle et aide au développement ", qui, jusqu'à la loi de finances pour 1999, incorporait la subvention à RFI, a conduit ce ministère à réduire celle-ci à hauteur de 14,4 millions de francs. Ces deux facteurs rendent compte du résultat déficitaire enregistré en 1997 (résultat d'exploitation négatif de 25,9 millions de francs), sachant par ailleurs que les dépenses autres que de diffusion n'ont pas été ajustées à la baisse afin de compenser une partie des économies prévues au titre de la baisse des tarifs de diffusion pratiqués par TDF et non réalisées ou de la réduction de la subvention versée par le ministère des affaires étrangères. En raison de la désadaptation des ressources et des charges, les capitaux propres, le fonds de roulement et la trésorerie ont poursuivi leur dégradation en 1997. La réduction de la trésorerie à fin 1997 par rapport à fin 1996 a été accentuée (à hauteur de 25,3 millions de francs) par un retard de versement de la dernière mensualité de la subvention attribuée par le ministère des affaires étrangères. Compte tenu de la date à laquelle le projet de loi de finances pour 1998 a été arrêté, les économies non réalisées sur le prix des prestations rendues par TDF n'ont pas été réintégrées dans les charges d'exploitation prévisionnelles et couvertes par des concours publics ou compensées par des économies imposées portant sur d'autres postes de dépenses. En outre, la loi de finances pour 1998 n'a prévu aucune mesure nouvelle pour RFI. Les pouvoirs publics ont toutefois autorisé RFI a inscrire à son budget prévisionnel un déficit de 18,8 millions de francs, montant supérieur à celui des économies non réalisées en 1997 et reconduites lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 1998. Compte tenu de l'économie structurelle dégagée par la réduction du dispositif de diffusion en ondes courtes, le déficit d'exploitation pour 1998 accepté par les pouvoirs publics n'entraînera pas mécaniquement de nouveau déficit en 1999. A cet effet, il convient toutefois que les projets de développement souhaités par RFI s'inscrivent strictement dans le cadre des ressources qui lui sont accordées, compte tenu par ailleurs de la nécessité d'un abondement du fonds de roulement (pris en compte à la hauteur de 8,6 millions de francs dans le fascicule budgétaire sur le secteur public de la communication audiovisuelle annexé au projet de loi de finances pour 1999 adopté par le Parlement) afin de permettre l'équilibre des produits financiers et des charges financières de cette société de premier rang de l'Etat financée à titre quasi exclusif par des ressources publiques.( NOTA Voir tableau page 865 ).
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