Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa réponse à la question nº 4121 (parue à la page 1626 du J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites) du 21 mai 1998, dans laquelle elle précise que l'utilisation du fonds de péréquation des transports aériens, pour le maintien des dessertes aériennes déficitaires " mais essentielles au maintien des activités industrielles et tertiaires a fait l'objet... d'une mission d'expertise... Il n'est pas actuellement possible de préjuger des résultats de cette mission qui a été décidée dans le but d'évaluer le dispositif de péréquation des transports aériens et permettre d'apprécier les besoins de desserte éventuellement non satisfaits ". Il lui demande si à ce jour elle peut lui indiquer quels sont les résultats de cette mission et quelles conclusions en ont été tirées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/03/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux suites réservées au rapport établi par M. Martre sur le Fonds de péréquation des transports aériens (FPTA). Elle l'informe que les modifications apportées à ce fonds, devenu Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), ont fait l'objet du décret nº 99-830 du 17 septembre 1999, publié au Journal officiel du 24 septembre 1999.
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