Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question nº 1863 parue à la page 1630 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 21 mai 1998 dans laquelle il annonce que le président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et son ministère " étudient une modification du statut des magistrats des chambres régionales tenant compte de la spécificité des juridictions financières ". Il lui demande quel est à ce jour le résultat de cette étude, s'il peut lui indiquer si une telle modification est en cours de réalisation et dans l'affirmative quelle sera-t-elle ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'extension régulière du champ de compétence des chambres régionales des comptes et l'importance des missions qui leur sont dévolues justifient une réforme du statut des magistrats de ces juridictions. C'est pourquoi il est projeté de transposer en leur faveur les mesures d'amélioration statutaire déjà consenties aux conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel par la loi du 26 mars 1997, qui se sont traduites par une carrière plus linéaire et plus rapide, et par une revalorisation de la fin de carrière. Cette réforme devrait être également l'occasion de faciliter la gestion du corps pour répondre aux besoins fonctionnels des chambres et renforcer les synergies entre la Cour des comptes et les juridictions régionales : il est ainsi envisagé, notamment, d'élargir les possibilités d'accueil en détachement dans le corps, de développer des parcours de carrière différenciés au sein du corps, d'ouvrir plus largement aux magistrats qui en sont issus les fonctions de président de chambre régionale, lesquelles devraient faire l'objet d'une meilleure reconnaissance. Enfin, des modifications pourraient être apportées aux instances paritaires des juridictions financières, afin d'y développer une gestion plus concertée. La mise en uvre de cette réforme nécessite, après accord du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, une modification par voie législative du code des juridictions financières ainsi que l'adoption de plusieurs décrets et arrêtés d'application. Les textes nécessaires à la mise en uvre de la réforme ont reçu l'accord du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Ils viennent d'être adressés au secrétariat général du Gouvernement afin d'être en mesure d'en saisir le Conseil d'Etat et de les soumettre au Parlement d'ici à la fin de l'année.
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