Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question nº 4127 parue à la page 1631 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 21 mai 1998 dans laquelle il précise que les études en cours poursuivent la réflexion engagée antérieurement sur la réforme du code des marchés publics, " notamment pour concilier le souci de simplification et les nécessités de la transparence pour donner aux acheteurs publics un cadre rénové et juridiquement sécurisé ". Il souhaiterait savoir quels ont été les résultats de ces études, quelles conclusions en ont été tirées et si le Gouvernement envisage cette nécessaire réforme.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/2000
Réponse. - Le Gouvernement a engagé le 30 avril 1999 une large concertation auprès des acheteurs publics et des professionnels sur la base d'un document d'orientation reprenant les grands axes de la réforme du code des marchés publics. Les objectifs principaux de cette réforme sont les suivants : ouvrir plus largement la commande publique aux PME, parce que ces dernières constituent un secteur dynamique et créateur d'emplois, et parce qu'il en résultera une concurrence accrue dont les acheteurs publics bénéficieront ; renforcer la transparence des procédures et la sécurité juridique des acheteurs publics ; le renforcement de la concurrence, la collégialité des décisions, mais aussi la clarification et la simplification des règles qui relèvent de cet objectif ; clarifier le champ d'application d'un droit de la commande publique rénové et simplifié, afin de prévenir la multiplication d'organismes parapublics au statut incertain au regard du code des marchés et de mieux définir les frontières avec les autres modalités d'intervention (délégations de service public) ; améliorer l'efficacité de la commande publique et les pratiques d'achat public, par une utilisation accrue des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Cette consultation a suscité de nombreuses réponses dont la richesse témoigne de l'intérêt et de l'implication des intervenants. Les enseignements recueillis au terme de cette concertation alimentent la réflexion actuellement conduite pour préparer les textes devant aboutir à la réforme. Ils seront bientôt rendus publics.
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