Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page BVII du Figaro Economie du 4 décembre 1998 sous le titre " Livret A : une baisse du taux envisageable " et selon laquelle " Le comité consultatif des taux réglementés pourrait proposer avant la fin du mois au Gouvernement une baisse du taux du livret A ". Il lui demande si cette information est exacte, si à ce jour une telle proposition a été faite au Gouvernement, l'a-t-il acceptée et ne craint-t-il pas que la baisse de ce taux entraîne un retrait massif de plusieurs milliards des placements des Caisses d'épargne et de la Poste et ne soit perçu par des millions de petits épargnants comme un nouveau signe de la domination de la politique monétaire par les préoccupations et objectifs du capitalisme dominateur de l'Europe de Maastricht et d'Amsterdam, au détriment des citoyens non fortunés ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/03/1999
Réponse. - Le Gouvernement a pris en juin dernier l'engagement de garantir la progression du pouvoir d'achat des épargnants en maintenant le taux du livret A supérieur d'au moins 1 % à l'inflation. Cette rémunération réelle positive n'a pas toujours été constatée dans le passé. Il s'agit donc d'un progrès réel. Le Gouvernement a dans cette optique créé un comité consultatif des taux réglementés, organisme indépendant composé de manière diversifiée chargé de rendre un avis public sur le niveau des taux réglementés, en veillant à l'équilibre entre la juste rémunération de l'épargne populaire et le financement efficace du logement social et des PME.
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