Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur sa réponse à la question nº 7673, parue à la page 1653 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 21 mai 1998, dans laquelle elle précise que le conseil de la vie associative a été invité à présenter ses observations concernant le rapport sur le régime fiscal des associations. Il lui demande quelles ont été les observations de ce conseil à l'égard de ce rapport et si elle peut lui indiquer si le Gouvernement envisage toujours de prendre des mesures afin d'éclaircir et d'équilibrer la situation fiscale des associations, notamment celles qui sont gestionnaires d'activité de tourisme social.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 27/05/1999
Réponse. - Le Conseil national de la vie associative n'a pas formulé d'avis officiel sur le rapport rédigé sur le régime fiscal des associations par M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat. Il a en revanche été consulté sur le projet d'instruction fiscale préparé par le Gouvernement suite à la parution de ce rappoprt. L'instruction a été publiée le 15 septembre 1998. Dans le cadre de la préparation des étas généraux du tourisme social, prévus les 6 et 7 mai 1999, un atelier réunissant les associations du tourisme social et les partenaires sociaux a analysé le rapport et formulé des propositions afin que la spécificité du tourisme associatif et social soit mieux prise en compte dans l'instruction fiscale, en particulier en ce qui concerne les publics accueillis et l'aire géographique des interventions du secteur associatif.
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