Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur sa réponse à la question nº 7126 parue à la page 1645 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 21 mai 1998 dans laquelle il annonce qu'" une concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique pour rechercher un accord sur les moyens destinés à améliorer la situation des personnes handicapées au sein de l'administration doit être engagée dans le courant du mois de mai ". Il lui demande si une telle concertation a bien été engagée et menée à son terme, quelles conclusions en ont été tirées et quelles mesures concrètes ont été prises ou vont l'être pour améliorer la situation des personnes handicapées au sein de la fonction publique.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/02/1999
Réponse. - Des rencontres bilatérales avec chacune des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'Etat ont eu lieu en novembre 1998, sur la base desquelles des approfondissements ont été entrepris afin de dégager les axes d'un plan d'action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Par ailleurs, un bilan de l'utilisation du fonds mis en place en 1998 pour favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat a été dressé : les 15 millions de francs répartis entre les ministères pour l'année 1998 ont été utilisés pour prendre en charge ou abonder les efforts faits en matière d'équipement ou d'aménagement des postes de travail, pour financer des actions de formation ou pour rendre des locaux professionnels voire des écoles de formation accessibles, et également pour des actions plus innovantes telles l'embauche d'agents chargés d'assister le fonctionnaire handicapé dans sa vie professionnelle. Pour 1999, le fonds ayant été reconduit, avec le même montant de crédit, un recensement des projets est actuellement en cours auprès de l'ensemble des ministères.
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