Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interview du président de la fédération pour la prévention, l'aide et le soutien aux victimes de la violence rapportée à la page C 11 du quotidien le Figaro du 10 décembre 1998 et dans laquelle il estime qu'" aujourd'hui la justice des mineurs laisse sur le trottoir des meurtriers potentiels ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette accusation et quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour remédier à cette situation très grave.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/07/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre la délinquance juvénile est aujourd'hui au c ur des préoccupations des pouvoirs publics et en particulier de l'autorité judiciaire. Dès le 8 juin 1998, le conseil de sécurité intérieure a arrêté un plan gouvernemental de lutte contre la délinquance juvénile. Au sein de ce plan, l'action développée par l'autorité judiciaire s'articule autour de quatre points principaux que le garde des sceaux a développés au sein d'une circulaire en date du 15 juillet 1998, adressée à l'ensemble des procureurs de la République : 1º apporter une réponse judiciaire aux premiers faits de délinquance commis par les mineurs ; 2º répondre rapidement à tous les faits de délinquance et assurer une continuité de l'intervention ; 3º associer les familles et les acteurs sociaux concernés en permettant notamment aux parents d'exercer leurs responsabilités éducatives et en les associant systématiquement à toutes les procédures impliquant leur enfant mineur ; 4º améliorer la coordination et la lisibilité de l'intervention des différents acteurs judiciaires et faire connaître l'action de la justice dans le domaine des mineurs. Le conseil de sécurité intérieure s'est à nouveau réuni le 27 janvier dernier, sous la présidence du Premier ministre. Prenant acte des actions engagées et des résultats d'ores et déjà obtenus, le Gouvernement entend agir autour de trois orientations : assurer une présence accrue de la police, de la gendarmerie et de la justice dans les zones les plus sensibles ; préserver l'école de la délinquance et amplifier les actions en direction de la jeunesse ; améliorer l'efficacité du traitement judiciaire, de l'acte de délinquance à l'exécution de la sanction. Cela doit se traduire par la généralisation dans les parquets du traitement en temps réel et des groupes locaux de traitement de la délinquance. Il y a lieu également d'assurer l'immédiateté et la continuité de la prise en charge des mineurs et notamment des plus difficiles d'entre eux, au besoin dans le cadre d'une rupture avec leur environnement. Enfin, afin de mieux répondre à la situation spécifique des mineurs multirécidivistes ou ayant commis des actes d'une particulière gravité, plusieurs dispositifs doivent coexister, allant du dispositif carcéral amélioré pour renforcer l'action éducative au placement dans des centres de placement immédiat strictement contrôlés, en passant par le développement de centres éducatifs renforcés. Des moyens très importants ont été décidés pour assurer l'efficacité de ces dernières orientations. Ainsi, cinquante centres de placement immédiat strictement contrôlés seront créés d'ici 2001, dont quinze dès 1999. Le nombre des centres éducatifs renforcés sera porté à cent avant la fin de l'année 2000. Aussi, même si des progrès restent encore à réaliser en cette matière, il apparaît tout à fait excessif d'affirmer, selon l'expression employée par le journal Le Figaro, que la justice des mineurs " laisse sur le trottoir des meurtriers potentiel ".
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