Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interview du président de la fédération pour la prévention, l'aide et le soutien aux victimes de la violence rapportée à la page C 11 du quotidien le Figaro du 10 décembre 1998 et dans laquelle il propose " la création d'un observatoire de l'enfance en danger de délinquance à l'intérieur duquel les magistrats ne seraient pas tout-puissants ". Il souhaiterait savoir quel est son avis sur cette suggestion et si elle compte donner satisfaction à cette demande.
- page 4163
Réponse du ministère : Justice publiée le 22/04/1999
Réponse. - La connaissance précise de l'évolution et des caractéristiques de la délinquance juvénile sur un territoire donné revêt une importance particulière, rappelée dans le cadre de la circulaire de politique pénale en matière de délinquance juvénile du 15 juillet 1998. A ce titre, les contrats locaux de sécurité, élaborés par le préfet, le procureur de la République, le ou les maires concernés ainsi que, s'il y a lieu, le recteur d'académie, le président du conseil général et le président du conseil régional prévoient, dans leur grande majorité, un volet relatif au diagnostic de la délinquance juvénile. Ce dispositif implique un échange d'informations régulier entre les différents acteurs intervenant auprès des mineurs délinquants. Les groupes locaux de traitement de la délinquance dont la généralisation a été décidée dans le cadre du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 ont également pour vocation première d'améliorer la connaissance et de favoriser un partage d'informations sur la délinquance de quartier. Animés par le procureur de la République et réunissant les partenaires institutionnels de quartiers ou de sites déterminés (police, gendarmerie, éducation nationale, bailleurs sociaux, commerçants...), ils permettent de renforcer l'effectivité de la réponse judiciaire. Par ailleurs, il est souhaitable de doter les échelons départementaux d'un outil commun à l'ensemble des acteurs d'un même territoire, permettant une meilleure connaissance du public relevant de l'enfance et de l'adolescence en difficulté et/ou délinquante afin de mieux répondre à leurs besoins. A cet effet, depuis septembre 1997, un groupe de travail réunissant des représentants des conseils généraux, des juridictions des mineurs et du secteur public et associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse a été constitué afin d'élaborer un guide méthodologique, conçu comme une aide à la conception et au montage d'observatoires partagés de l'enfant et de l'adolescent en difficulté. Enfin, il convient de souligner qu'en matière de prévention de la délinquance, les dispositifs de protection administrative - de la compétence du conseil général - et de protection judiciaire - de la compétence du juge des enfants - sont particulièrement pertinents dans la mesure où ils permettent un dépistage précoce des mineurs en risque de délinquance et une intervention éducative à leur égard. Aussi, dans le cadre du travail de diagnostic et d'évaluation sur les dispositifs locaux de protection de l'enfance que le ministère de la justice et les conseils généraux vont engager prochainement dans une quinzaine de départements, un axe de réflexion va être consacré spécifiquement à la prévention et au traitement de la délinquance. Il apparaît ainsi que l'institution judiciaire s'est engagée dans un important travail de partenariat qui vise à mobiliser tous les acteurs sociaux concernés par la délinquance juvénile.
- page 1341
Page mise à jour le