Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'information parue à la page 7 du numéro 2407 (4 novembre 1998) de la revue Force Ouvrière Hebdo selon laquelle " dans un rapport intitulé "Les aides publiques au cinéma français : le prix à payer", publié le 23 octobre, l'office d'évaluation des politiques publiques estime que le régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle "appelle sans doute les mêmes réformes qu'en son temps le régime des dockers" ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et si elle peut lui indiquer si le Gouvernement entend réformer positivement le régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/02/1999
Réponse. - Le régime d'assurance chômage est déterminé par des accords négociés sur le plan interprofessionnel par les organisations professionnelles et syndicales représentatives sur le plan national. Le gouvernement précédent avait chargé M. Pierre Cabanes, conseiller d'Etat, d'une mission d'intermédiation, fin décembre 1996. Cette mission a permis de distinguer les actions qui relèvent principalement de l'initiative de l'Etat de celles qui relèvent de l'initiative des partenaires sociaux. Les ministres du travail et des affaires sociales et de la culture se sont engagés dans le protocole du 28 mars 1997 à ce que l'Etat entame plusieurs actions destinées à mieux encadrer les régimes d'indemnisation des intermittents du spectacle, tout en conservant le caractère interprofessionnel de cette indemnisation. Réunies au sein d'une commission mixte paritaire, les organisations d'employeurs désormais regroupées au sein de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audivisuel et du cinéma (FESAC), et cinq organisations syndicales représentatives des salariés ont signé, le 12 octobre 1998, un accord interbranches sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle vivant et enregistré. Cet accord fera l'objet très prochainement d'une procédure d'extension. En outre, la réforme de la réglementation applicable à la profession d'entrepreneur de spectacle vivant, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et doit l'être par le Sénat dans les prochains jours, renforce le contrôle de l'application du droit du travail et de la sécurité sociale dans ce secteur d'activité. Une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et l'ensemble des organismes sociaux du secteur va permettre de mettre en place au cours de cette année un guichet unique pour les organisateurs occasionnels de spectacles vivants. Enfin, pour combattre les effets néfastes du travail dissimulé sur l'équilibre financier des régimes sociaux, une convention nationale de lutte contre le travail illégal a été signée le 21 mai 1997 et a été suivie par la conclusion de conventions départementales. Ces initiatives concertées développent l'information et renforcent les contrôles dans le secteur. C'est dans ces conditions, et compte tenu des engagements pris pour trouver les moyens d'aboutir à une réduction significative du déficit, que les partenaires sociaux se sont prononcés sur la prorogation des annexes VIII et X jusqu'au 31 décembre 1999. Cette prorogation intègre plusieurs modifications adoptées par les organisations professionnelles et syndicales représentatives dans les secteurs considérés.
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