Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la création en janvier 1997 de l'autorité de régulation des télécommunications. Il lui demande s'il peut lui indiquer quel a été, depuis sa création, le bilan des missions de cette autorité, quels sont ses objectifs pour 1999 et ses moyens pour les atteindre. Quels progrès sont attendus de son fonctionnement et de ses résultats en 1999.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/05/1999
Réponse. - La loi nº 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (ART) à compter du 1er janvier 1997. L'ART exerce son autorité en toute indépendance. Conformément aux dispositions de l'article L. 36-14 du code des postes et télécommunications, l'ART établit chaque année avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux télécommunications. Ce rapport est adressé au Gouvernement et au Parlement. Le premier rapport public d'activité de l'Autorité couvre la première année d'activité de l'ART ainsi que les cinq premiers mois de 1998. Ce même article renforce les moyens de contrôle du Parlement en précisant que l'ART peut être entendue par les commissions permanentes du Parlement sur toute question concernant la régulation des télécommunications.
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