Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la publication au numéro 30 du Bulletin officiel de l'éducation nationale de la circulaire nº 98-151 du 17 juillet 1998 sur " l'assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période ". Il le remercie de bien vouloir lui préciser quel est à ce jour le bilan de l'application de cette circulaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/04/1999
Réponse. - La loi d'orientation du 10 juillet 1989 garantit à chacun le droit à l'éducation. Les enfants et adolescents atteints de troubles de la santé bénéficient de ce droit au même titre que les autres élèves, quelle que soit leur situation à un moment donné : hospitalisation dans un établissement de santé, soins de suite et de réadaptation, soins à domicile. Ce principe a conduit le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à assurer à ces élèves un suivi scolaire notamment dans les grandes structures hospitalières et à préciser, par la publication de la circulaire nº 93-248 du 22 juillet 1993, les modalités " d'accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés " en prévoyant pour chacun d'entre eux un projet d'accueil individualisé. Ce projet d'accueil individualisé " mis au point à la demande de la famille par le directeur d'école ou le chef d'établissement en concertation avec le médecin de l'éducation nationale, à partir des besoins thérapeutiques précisés dans une ordonnance par le médecin traitant ", doit définir les adaptations à apporter à la scolarité de l'élève (notamment les aménagements d'horaires, les dispenses de certaines activités pédagogiques incompatibles avec la santé de l'enfant et les activités de substitution) ainsi que, en cas de périodes d'hospitalisation ou de maintien à domicile, comment les enseignants de l'école ou de l'établissement veilleront à assurer le suivi de cette scolarité. Compte tenu des progrès accomplis dans le domaine médical, de nombreux enfants ou adolescents atteints de troubles de la santé peuvent à l'heure actuelle bénéficier d'alternatives à l'hospitalisation pour l'administration des traitements, notamment en recevant des soins à leur domicile. Cette évolution a conduit le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à compléter le dispositif précité, en mettant l'accent sur le développement de l'assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période, dont les modalités de mise en uvre sont précisées dans la circulaire nº 98-151 du 17 juillet 1998. Dans ce nouveau contexte, l'enseignement à domicile, tout en prenant en compte les exigences du traitement médical de l'élève et la fatigue qu'il entraîne, doit répondre aux principaux objectifs suivants : - permettre à l'élève malade ou accidenté de poursuivre les apprentissages scolaires indispensables, en évitant toute rupture de scolarité excessive, afin d'autoriser son retour en classe normale sans décalage trop important dans les acquisitions scolaires ; - mettre l'élève face à des exigences scolaires, les apprentissages pédagogiques pouvant ainsi contribuer à l'amélioration de son état de santé ; - maintenir le lien avec l'établissement scolaire habituel de l'enfant ou de l'adolescent et avec ses camarades de classe. Les autorités académiques ont reçu mission, dès la rentrée scolaire 1998, de mettre tout en uvre afin que ces dispositifs d'assistance pédagogique à domicile soient créés, sans pour autant modifier le fonctionnement des réseaux déjà existants et qui répondent correctement aux besoins. Un bilan de cette action sera effectué au niveau national à la fin de l'année scolaire 1998-1999, à partir d'une enquête qui sera menée dans chaque département pour mesurer les résultats.
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