Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 31/12/1998
M. Rémi Herment appelle d'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en lui rappelant que les bases fiscales, en particulier celles relatives aux taxes : habitation, foncières sur les propriétés bâties et foncières sur les propriétés non bâties, sont très inégales d'une commune à l'autre pour un même type de propriétés, Ces bases servent de plus en plus au calcul de l'assiette d'impôts extracommunaux au profit de la région, du département, des communautés de communes et pour le ramassage des ordures ménagères, et varient d'un facteur de 1 à 3 selon les villages. Il lui demande si la réforme envisagée en 1990 et qui visait à une meilleure harmonisation est toujours en l'état de projet, en affirmant qu'il lui apparaît urgent que celle-ci aboutisse dans les meilleurs délais au moment même où les communes sont invitées à adhérer dans des structures intercommunales telles que communautés de communes par exemple, disposition qui pénaliserait fortement certaines collectivités territoriales, alors que l'aboutissement de la réforme projetée apparaîtrait plus équitable à celles-ci. Il serait intéressé de connaître l'état d'avancement de ce dossier ainsi que ses intentions pour ce qui concerne l'élaboration d'un calendrier éventuel, relatif à ce sujet.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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