Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 31/12/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut des établissements du Commissariat à l'énergie atomique et les paiement des taxes foncières. Il demande si la décision du Conseil d'Etat du 3 décembre 1975 concernant l'Institut franco-germanique de recherche peut être étendue à ces établissements publics.
- page 4156
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/03/2000
Réponse. - La jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt nº 90-943 du 3 décembre 1975 - Institut franco-germanique de recherche de Saint-Louis) concerne le régime d'imposition des activités de recherche appliquée réalisée par un organisme public au regard de la patente et, par voie de conséquence, de la taxe professionnelle. En revanche, les modalités d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties des immeubles appartenant à des établissements publics sont prévues par les articles 1382-1º et 1394-2º du code général des impôts. Aux termes de ces articles, sont exonérés de taxes foncières les immeubles appartenant à des établissements publics scientifiques affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. Le Commissariat à l'énergie atomique, établissement public de caractère scientifique, technique et industriel, peut donc bénéficier de ces dispositions, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par ces articles. Dès lors, l'assujettissement ou non du CEA aux taxes foncières résulte de l'appréciation de la situation de chacun de ses établissements.
- page 959
Page mise à jour le