Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 31/12/1998
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la convention fiscale du 13 avril 1976 entre la France et l'Australie. L'article 17 de cette convention prévoit que les cotisations payées par une personne physique à une institution ou caisse de retraite de l'un des Etats, et reconnue fiscalement dans l'autre Etat, seront traitées fiscalement de la même façon que les cotisations à un organisme de retraite reconnu fiscalement dans le premier Etat. L'application de cet article semble poser quelques difficultés pour les ressortissants français résidant en Australie, car les services fiscaux australiens refusent qu'ils déduisent de leur impôt sur le revenu les cotisations retraite versées en France. Des informations dont il a eu connaissance à l'occasion d'un récent séjour qu'il a effectué en Australie, il ressort que des contacts auraient été établis à ce propos entre les ministères des deux pays. Aussi souhaiterait-il savoir si ces démarches ont permis d'aboutir à une solution, et dans la négative il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire auprès de ses homologues australiens afin que la convention fiscale franco-australienne soit respectée et que nos compatriotes qui se sont expatriés en Australie ne soient pas pénalisés de l'effort qu'ils font pour se constituer volontairement une retraite, auprès de la sécurité sociale française notamment, par une interprétation restrictive des autorités australiennes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/05/1999
Réponse. - La question posée a trait à la réduction de l'impôt sur le revenu australien dû par les résidents d'Australie qui perçoivent des pensions privées de source française, des cotisations de retraite versées en France en application de la législation française sur la sécurité sociale. L'article 17 paragraphe 5 de la convention fiscale entre la France et l'Australie du 13 avril 1976 modifiée par l'avenant du 19 juin 1989 prévoit que les cotisations payées par ou pour le compte d'un résident australien sont déductibles du revenu imposable en Australie dès lors qu'elles sont versées à une institution ou à une caisse de retraite reconnue fiscalement par la législation française, de la même façon que les cotisations payées à une institution ou une caisse de retraite qui est reconnue fiscalement en Australie. L'autorité compétente australienne avait déjà confirmé par lettre du 5 avril 1995 qu'elle avait adressé à ses services des instructions afin que, comme elle s'y était engagée lors de la négociation de l'avenant précité, les résidents d'Australie puissent déduire, pour l'imposition de leurs retraites privées, une partie des cotisations qu'ils ont versées pour leur constitution, en distinguant conformément à la loi australienne entre les pensions ayant commencé à être payées avant et depuis le 1er juillet 1983. Par lettre du 25 juin 1998, le liste des institutions et des caisses de retraite reconnues fiscalement par la législation française lui a été adressée. Le seul problème qui demeure est, selon les informations obtenues, la difficulté pour les pensionnés d'obtenir des organismes sociaux français le justificatif des cotisations payées. Cette question a été portée à la connaissance de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
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