Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 31/12/1998
M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des officiers de réserve non pensionné pour invalidité dont l'état de santé consécutif à une grave maladie ne permet pas d'envisager sérieusement une reconversion. Il lui demande s'il peut procéder à une modification du décret nº 76-1001 du 5 novembre 1976 afin de garantir à ces officiers, dans certains cas, l'admission dans le cadre spécial, afin notamment de quitter le service avec quarante annuités et les droits y afférents.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/02/1999
Réponse. - Conformément au décret nº 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, seuls les officiers de carrière des armes de l'armée de terre d'un grade au plus égal à celui de colonel, et les officiers de carrière du corps technique et administratif de l'armée de terre des grades de capitaine, commandant ou lieutenant-colonel peuvent être recrutés, sous certaines conditions, dans ce corps. S'agissant plus particulièrement des officiers des armes, les dispositions précitées prévoient notamment que ce recrutement est ouvert à ceux qui sont reconnus médicalement aptes aux seuls emplois sédentaires, et qui bénéficient d'une pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 40 %. Cette possibilité de recrutement n'est pas prévue au profit des officiers de réserve servant en situation d'activité (ORSA). L'extension des dispositions du décret nº 76-1001 aux ORSA n'est pas actuellement envisagée.
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