Question de M. MIRAUX Jean-Luc (Eure - RPR) publiée le 31/12/1998
M. Jean-Luc Miraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'inclusion de l'avoir fiscal dans l'assiette de la CSG (contribution sociale généralisée). En effet, la CSG est applicable à tous les revenus. Or l'avoir fiscal ne paraît pas devoir être considéré comme un revenu. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/04/1999
Réponse. - Les prélèvements sociaux (contribution pour le remboursement de la dette sociale, contribution sociale généralisée et prélèvement social de 2 %) s'appliquent à l'ensemble des revenus qui sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Or, il résulte des termes mêmes de l'article 158 bis du code général des impôts que l'avoir fiscal est un élément constitutif du revenu dont disposent les personnes physiques qui perçoivent des dividentes distribués par les sociétés françaises.
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