Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 31/12/1998
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions de mise en oeuvre des contrats éducatifs locaux qui ont pour mission d'organiser les activités périscolaires des enfants afin de favoriser, selon les termes mêmes d'un document cosigné par l'inspecteur académique des Deux-Sèvres et de la direction départementale de la jeunesse et des sports, la réussite scolaire, l'épanouissement de la personnalité des enfants et leur apprentissage de la vie sociale. De nombreux maires, sollicités par les représentants de l'Etat, s'inquiètent des différences de moyens disponibles entre les collectivités locales avec, pour conséquence, l'abandon du principe d'égalité des services mis en place en faveur des enfants sur l'ensemble du territoire. Il demande si l'Etat et, plus particulièrement le ministère de l'éducation nationale, envisage de favoriser par des aides appropriées et un éventuel système de mutualisation l'égal accès de tous les enfants aux projets éducatifs locaux quelle que soit la richesse de leur commune. Par ailleurs, il souhaiterait connaître plus précisément la position officielle de son ministère sur ce dossier à la lumière de ses récentes déclarations concernant le coût excessif de ces mesures pour une meilleure réussite scolaire non avérée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/05/1999
Réponse. - Les situations sociales et familiales des jeunes les mettent dans des conditions d'inégal accès à la maîtrise de la langue, à la connaissance du monde et à la pratique d'activités artistiques, culturelles et sportives. Très attaché au principe démocratique de l'école républicaine fondée en particulier sur la gratuité et l'égalité des chances, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a pris, dès cette année, deux initiatives en proposant la " Charte pour bâtir l'école du XXIe siècle " qui concerne le temps scolaire et le contrat éducatif local qui vaut pour les temps péri et extra-scolaires. La charte (BOEN spécial du 26 novembre 1998) et les contrats éducatifs locaux (circulaire interministérielle nº 98-144 du 9 juillet 1998) ont notamment pour objectif de permettre l'accès à des pratiques culturelles, artistiques et sportives de tous les enfants. Ces deux projets, qui sont complémentaires, sont proposés sur l'ensemble du territoire, mais doivent être élaborés en priorité dans les zones sensibles et les communes urbaines et rurales défavorisées. Conscient des différences de moyens entre les communes, l'Etat se doit d'être le garant de l'équité en renforçant les moyens attribués aux communes pauvres, en particulier la présence des aides éducateurs qui pourront intervenir dans les écoles pendant le temps scolaire et en dehors de l'école dans le cadre d'une convention avec les collectivités territoriales engagées dans un contrat éducatif local. Par ailleurs, des financements seront attribués aux communes en fonction de leur potentiel fiscal et de la qualité des projets présentés, conformément à la circulaire, par les autres partenaires impliqués dans la politique éducative menée dans le cadre du contrat éducatif local : ministères de la jeunesse et des sports, de la culture et de la communication, de la ville, ainsi que d'autres organismes tels que les caisses d'allocations familiales, le FAS, les DDASS, la MSA, etc. et éventuellement, d'autres départements ministériels concernés par des activités spécifiques (agriculture, industrie, environnement, etc.).
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