Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 31/12/1998
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'incompréhensible différence des traitements faits aux infirmières d'une part, aux médecins d'autre part pour ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement. Le barème kilométrique appliqué aux infirmières est très inférieur à celui des médecins. Rien ne saurait justifier une telle distorsion. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir envisager de mettre fin à une telle situation inégalitaire et inéquitable.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/05/1999
Réponse. - La fixation des tarifs rémunérant les actes et les frais accessoires des infirmiers libéraux relève de la négociation conventionnelle entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Il appartient aux parties conventionnelles de déterminer les éléments de rémunération sur lesquels elles souhaitent faire porter une revalorisation. Les éventuels avenants tarifaires aux conventions nationales sont ensuite soumis à l'approbation des pouvoirs publics avant leur entrée en vigueur. La ministre de l'emploi et de la solidarité constate que les négociations entre les parties à la convention des infirmiers n'ont pas abouti en 1998. Elle souhaite que la négociation puisse conduire à un accord en 1999. Par ailleurs, un arrêté modifiant la nomenclature des actes infirmiers est paru au Journal officiel du 2 mars 1999. Cet arrêté, qui actualise les soins infirmiers de pratique courante et les soins spécialisés, permet notamment une meilleure prise en charge des traitements analgésiques. Les infirmiers libéraux pourront ainsi assurer un rôle essentiel en matière de lutte contre la douleur et de maintien des patients à domicile.
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