Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/12/1998
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées pour passer une convention de développement d'activité pour l'emploi des jeunes. A bien considérer les différents types de contrats de travail, contrats à durée déterminée (CDD) et contrats à durée indéterminée (CDI) et la distinction faite entre les porteurs de projets qu'ils soient collectivités locales ou associations, il ressort une différenciation de traitement dans l'élaboration et le contenu de la convention. Dans certains départements et de façon quasi automatique, les associations doivent recourir au contrat à durée indéterminée si elles veulent voir valider leur projet d'emploi-jeune. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur cette difficulté supplémentaire rencontrée par les associations et lui indiquer les dispositions réglementaires en la matière.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/07/1999
Réponse. - La loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a prévu, par le nouvel article L. 322-4-20 du code du travail, que les contrats de travail conclus dans le cadre du dispositif " Nouveaux services, emplois jeunes " peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Ce même article L. 322-4-20 a toutefois prévu que les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial, qui sont éligibles au dispositif susvisé, ne peuvent conclure que des contrats de travail à durée déterminée. Par ailleurs, le nouvel article L. 322-4-18 du code du travail prévoit que les conditions de pérennisation des activités doivent être décrites dans les dossiers présentés par les porteurs de projets de création de nouvelles activités d'utilité sociale. Les associations ne sont donc pas strictement obligées de recourir au contrat à durée indéterminée pour les recrutements qu'elles effectuent dans le cadre du programme " nouveaux services, emplois jeunes ". Toutefois, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle doivent veiller à ce que les employeurs s'engagent dans une démarche de pérennisation des activités. C'est dans ce souci que les associations sont fortement encouragées à privilégier les contrats à durée indéterminée.
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