Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 31/12/1998
M. André Vezinhet indique à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité qu'il a été une nouvelle fois saisi par la confédération des coopératives vinicoles de France ainsi que par la fédération française des caves coopératives de l'Hérault sur les conditions d'assujettissement à la C 3 S des coopératives de ce secteur. Il lui indique que, selon ses interlocuteurs, alors que ce dossier était en voie de règlement sur la base du compromis intervenu en juin 1997 entre la CCVF et le ministre de l'économie et des finances, il apparaît aujourd'hui que cet assujettissement des caves coopératives et de leurs unions s'effectuerait sur d'autres critères. Il souligne qu'il considère comme important et indispensable que les modalités retenues soient celles qui avaient été arrêtées antérieurement à savoir : d'une part, exonération des caves coopératives à l'exception toutefois de celles versant par exercice plus de 2,5 millions de francs de rémunération à un ou plusieurs adhérents ; dans ce cas, l'assiette de la contribution sera déterminée par ces seules rémunérations avec application du taux de 0,13 % dès le premier franc, et, d'autre part, assujettissement des unions des caves coopératives (structures de 2e degré assurant la commercialisation) selon les conditions de droit commun (0,13 % du CA). Il lui rappelle que son collègue ministre de l'agriculture M. Le Pensec avait à deux reprises déjà pris position en faveur du compromis et il lui indique que pour sa part cette solution lui paraît tout à fait équitable et justifiée. Elle permettrait de débloquer la situation actuelle puisque les caves coopératives et leurs unions sursoient au paiement de la C 3 S depuis maintenant deux ans. En conséquence, il demande à Mme le ministre s'il est dans ses intentions de prendre rapidement une décision définitive sur cette question et si elle compte donner des instructions à l'Organic allant dans le même sens.
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La question est caduque
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