Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 31/12/1998
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur un récent article paru dans un journal du soir sous le titre " Le délicat chantier de la réforme des aides européennes ". Selon cet article, à partir de l'an 2000, le département des Deux-Sèvres n'aurait plus accès aux fonds structurels européens, perdant ainsi 200 millions de francs de crédits représentant l'équivalent d'une année d'investissement de l'assemblée départementale. Il rappelle que lors de la période 1987-1994, selon des critères encore mystérieux, les Deux-Sèvres, contrairement aux autres départements du Poitou-Charentes, avaient déjà été exclus des aides européennes. Il demande donc quelles informations officielles le Gouvernement français peut apporter sur l'état des négociations en cours. Quels critères aboutissent à l'exclusion de ce département et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir une juste répartition des aides tant européennes que nationales afin que l'Ouest français, et singulièrement les Deux-Sèvres, ne soient pas oubliés ?
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/03/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant l'éligibilité du département des Deux-Sèvres à l'objectif 2 des fonds structurels. La Commission européenne, au titre de l'article 4 du règlement communautaire portant dispositions générales pour la mise en uvre des fonds structurels, établit la liste des départements qui répondent aux critères d'éligibilité fixés par ce même article. Le département des Deux-Sèvres, qui ne remplit pas les conditions exigées, ne figure pas dans cette liste. Pour autant, cela ne signifie nullement qu'aucun territoire du département des Deux-Sèvres ne peut être éligible. En effet, la seule contrainte réglementaire est que, sur le plafond de population éligible dont bénéficie la France au titre de l'objectif 2, soit 18 678 000 habitants, 50 % au moins doivent être situés dans les départements admissibles. Ainsi, 50 % au plus, mais ne n'est pas négligeable, de la population éligible peut être située en dehors de ces départements admissibles. La proposition de zonage présentée par le Gouvernement français à la Commission européenne le 18 novembre 1999 s'appuie sur les travaux conduits en région sous l'autorité des préfets de région et après consultation des partenaires régionaux, notamment réunis au sein de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire (CRADT). La Commission a, dans sa réunion du 18 janvier 2000, pris, à l'égard de la France, une décision de principe en faveur du zonage objectif 2 qui comprend, pour le département des Deux-Sèvres, 114 899 habitants éligibles au titre de l'objectif 2 et 129 610 habitants éligibles au titre des zones en transition.
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