Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 31/12/1998
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées, dont le taux d'invalidité est inférieur à 80 % et qui ont besoin dans leur vie quotidienne d'un macaron GIC (grand invalide civil), principalement pour faciliter leurs déplacements. Il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées afin de permettre à ces personnes invalides de pouvoir obtenir une dérogation de la COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) pour l'attribution de ce macaron après avis d'une commission médicale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/11/1999
Réponse. - Conformément aux dispositions du décret nº 90-1083 du 3 décembre 1990, le macaron GIC est accordé par le préfet à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose le recours à une tierce personne pour ses déplacements. En subordonnant l'octroi du macaron GIC à l'exigence préalable de la carte d'invalidité (donc à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %), le législateur a entendu l'attribuer pour des raisons de cohérence et d'équité exclusivement aux personnes qui, du fait de la lourdeur de leur handicap, se trouvent dans une situation de grande dépendance. L'attribution de macaron GIC à des catégories plus larges d'usagers pourrait répondre aux difficultés réelles de mobilité de personnes n'ayant pas un taux d'incapacité atteignant 80 %. Il convient cependant d'être prudent sur cette question afin de ne pas banaliser la délivrance du macaron GIC. Les personnes actuellement bénéficiaires du macaron pourraient avoir plus de mal qu'aujourd'hui à trouver un emplacement réservé. Aussi, avant d'envisager d'assouplir les conditions actuelles d'attribution du macaron GIC, il est nécessaire de recueillir l'avis d'instances telles que le Conseil national consultaif des personnes handicapées ou le comité de liaison pour les transports des personnes handicapées. Des réponses sont également à rechercher dans les cadre des plans de déplacement urbains. Ceux-ci doivent permettre de conjuguer amélioration du stationnement automobile, accessibilité des transports collectifs et accès facilité aux lieux ouverts au public.
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