Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/12/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur des inégalités constatées dans la revalorisation indemnitaire des agents des services judiciaires, à l'occasion du budget de son ministère pour 1999. Elle lui fait remarquer que les fonctionnaires de catégorie C sont exclus de la revalorisation tandis que les greffiers et greffiers en chef bénéficient d'une revalorisation de 9,5 millions de francs répartis au profit des agents de catégorie A. Alors que les métiers de greffe vont connaître des évolutions marquantes se traduisant par de nouvelles charges pour tous les agents, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour augmenter les revalorisations indemnitaires de l'ensemble des personnels des services judiciaires de façon suffisante et équitable.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la ressource indemnitaire de 22 millions de francs obtenue au budget 1998 pour les services judiciaires qui a bénéficié essentiellement aux agents de catégorie C a permis de leur allouer un taux d'indemnité équivalent à celui des agents de catégories A et B et de réaliser ainsi une première étape de forfaitisation. Conformément aux engagements du garde des sceaux, une enveloppe budgétaire de 9,5 millions de francs obtenue au titre de 1999 sera allouée en priorité aux greffiers en chef (catégorie A) et aux greffiers (catégorie B), les personnels de catégorie C bénéficiant par ailleurs de mesures statutaires et particulières prévues par l'accord salarial. Cette revalorisation indemnitaire participe de la contrepartie et la professionnalisation des greffiers en chef et des greffiers dans le cadre de l'évolution des métiers des greffes.
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