Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/12/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nouvelle réglementation européenne concernant la formation des pilotes professionnels de l'aviation civile. Elle lui fait remarquer que dans le nouveau système proposé on distingue la formation de base des qualifications de type et que la première sera effectuée au sein d'écoles de formation appelées FTO (flight training organisation). A six mois de l'échéance, aucun centre français n'a reçu l'homologation FTO et seulement huit centres de qualification ont reçu l'homologation de centres de qualification nommés TRTO (type rating training organisation). Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour maintenir en application le système français actuel fondé sur la reconnaissance de toutes les qualifications de type inscrites, sur la licence, valables sous conditions de validité de la licence et d'un contrôle de maintien des compétences sur la machine dans le transport aérien. Elle lui demande également de lui donner son avis sur la suppression des jurys remplacés par un examinateur nommé sans avis préalable de la profession, et d'en décider le maintien par mesure d'efficacité et de justice dans la prise de décision en faveur d'une haute qualification de chaque pilote.
- page 4077
Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/05/1999
Réponse. - Les pays européens se sont engagés à harmoniser leur réglementation technique afin d'améliorer la sécurité du transport aérien. Dans la mesure où les dispositions relatives à la formation des pilotes professionnels, élaborés par les autorités conjointes de l'aviation civile européennes, garantissent un haut niveau de compétence du personnel navigant, il ne serait pas justifié de s'en écarter. C'est ainsi que la qualification propre à un type d'appareil fera désormais l'objet d'un renouvellement périodique. En application d'un arrêté du 6 novembre 1998, les organismes de formation aux licences et aux qualifications du personnel navigant doivent dorénavant disposer d'un agrément (FTO). Bien que ce texte n'ait été publié au Journal officiel que le 16 décembre 1998, cinq écoles françaises ont déposé un dossier, actuellement en cours d'examen. Un arrêté du 28 juillet 1996 avait déjà prévu la même procédure pour les organismes de formation aux qualifications propres à chaque type d'appareil (TRTO). D'ores et déjà, onze d'entre eux ont été agréés. Par ailleurs, si les jurys d'examen sont supprimés, la réglementation a fixé des règles portant sur la compétence et l'expérience des examinateurs, ainsi que sur les méthodes de vérification des compétences. Une structure a été créée, au sein de l'administration de l'aviation civile, composée essentiellement de personnels navigants professionnels, afin de veiller notamment au respect des critères de sélection et de s'assurer que leurs fonctions n'interfèrent pas avec leurs obligations professionnelles. Enfin, il a été décidé de créer une commission regroupant toutes les parties intéressées à la délivrance des licences et des qualifications, qui serait informée des actions entreprises en matière de standardisation et de nomination des examinateurs, et pourrait émettre des avis et des recommandations.
- page 1785
Page mise à jour le