Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question nº 7237 parue à la page 2060 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 25 juin 1998 dans laquelle il précise qu'il a " souhaité recueillir les observations des organisations syndicales sur le rapport de Mme Cumunel " rédigé à la demande de la Commission des opérations de bourse au sujet de la communication financière des sociétés cotées en bourse vis-à-vis de leurs salariés. " Cette consultation est en cours. " Il lui demande si cette consultation a bien été menée à son terme, quelles observations ont été émises par les organisations syndicales et quelles propositions formulées par Mme Cumunel ont été retenues par son ministère et vont être appliquées concrètement pour améliorer la communication financière des sociétés cotées en bourse vis-à-vis de leurs salariés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/08/1999
Réponse. - Des représentants des organisations syndicales ont été reçus pour recueillir leurs remarques concernant le rapport de Mme Cumunel. L'ensemble des interlocuteurs consultés partage le constat du caractère contradictoire des dispositions du droit boursier et du droit social en matière de communication financière tout en reconnaissant que, pour l'instant, cette contradiction n'a donné lieu a aucun contentieux grave. Par ailleurs, les organisations rencontrées ont souligné le fait que le traitement de cette question ne peut être détaché d'une analyse d'ensemble des prérogatives du comité d'entreprise en matière d'information et de consultation, ce débat revêtant aujourd'hui une acuité particulière en raison des discussions en cours au niveau communautaire sur la " société européenne ". A ce stade, il apparaît donc nécessaire de poursuivre, notamment au plan interministériel, une analyse approfondie des propositions contenues dans le rapport de Mme Cumunel, afin d'envisager des solutions permettant une évolution harmonieuse du droit du travail et du droit financier, tout en évitant d'introduire une distorsion de traitement entre sociétés cotées et sociétés non cotées.
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