Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa réponse à la question nº 3370 parue à la page 2068 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 25 juin 1998 dans laquelle elle précise que " le Gouvernement s'est engagé à ce que tout bénéficiaire de l'allocation spécifique d'attente se voit garantir un niveau de ressources mensuelles de 5 000 francs ". Il lui demande si, six mois après cette annonce, le Gouvernement a bien tenu son engagement et quel est le nombre actuel de bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente prévue par la loi nº 98-285 du 17 avril 1998 parue au Journal officiel du 18 avril 1998.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/05/1999
Réponse. - Depuis le mois de juin 1998, en application de la loi nº 98-285 du 17 avril 1998, les bénéficiaires de l'ASS qui ont acquis quarante annuités au titre de l'assurance vieillesse peuvent prétendre à l'allocation spécifique d'attente (ASA). Cette allocation vient s'ajouter à leur ASS à laquelle ils ont droit au taux majoré. En conséquence, leurs ressources dépassent bien le plancher de 5 000 francs par mois, fixé par décret, ce qui est conforme à l'engagement pris par le Gouvernement. Une personne qui bénéficiait de l'ASS à taux simple et qui justifie de cent soixante trimestres au titre de l'assurance vieillesse doit bien évidemment accéder à la majoration de l'ASS, en même temps qu'elle accède à l'ASA. La circulaire de mes services en date du 24 juin 1998 a d'ailleurs été explicite sur ce point. De même, l'UNEDIC, dans sa directive nº 30-98 du 1er juillet 1998, a expliqué ces règles aux directeurs des ASSEDIC qui sont chargées de les mettre en uvre. Par ailleurs, le nombre d'allocataires de l'ASS ayant perçu l'ASA au titre de décembre 1998 s'élève à 22 900.
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