Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur sa réponse à la question nº 4836 parue à la page 2084 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 25 juin 1998 dans laquelle il précise que " dans le souci d'une meilleure adéquation entre les besoins des collectivités locales et le profil des lauréats issus des concours territoriaux, une réflexion est actuellement menée, notamment sur une réforme en profondeur des conditions de recrutement des ingénieurs territoriaux ". Il lui demande quelles conclusions ont été tirées de cette réflexion et si le Gouvernement envisage la réalisation d'une telle réforme. Quelle sera-t-elle ? Visant quels objectifs ? Par quels moyens ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/08/1999
Réponse. - Une réflexion visant à réformer les conditions de recrutement des ingénieurs territoriaux a été engagée par la direction générale des collectivités locales au cours de l'année 1997, en concertation avec les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les associations d'élus, les associations catégorielles et le Centre national de la fonction publique territoriale. Cette première consultation a permis d'évoquer un certain nombre d'orientations susceptibles de favoriser une meilleure adaptation entre les besoins des collectivités locales et le profil des lauréats issus des concours d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Parmi ces orientations, figurait notamment la proposition d'introduire des spécialités dans les épreuves des concours prenant en compte les différents secteurs d'activités des ingénieurs uvrant dans les collectivités locales. Il a cependant été jugé ensuite préférable de ne prolonger cette réflexion qu'en cohérence avec les conclusions tirées de la mission confiée à M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, portant sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux. Suite à la publication du rapport de M. Schwartz, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a ainsi constitué un groupe de travail fin 1998, afin de traduire certaines des orientations préconisées dans les décrets relatifs à l'organisation des concours territoriaux. Composé paritairement d'élus locaux et de représentants des organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, auxquels sont associés des experts désignés par les autorités organisatrices de concours (Centre national de la fonction publique territoriale et centres de gestion notamment), ce groupe de travail s'est fixé pour objectif, de façon pragmatique et progressive, de faire évoluer l'ensemble des dispositions réglementaires qui régissent les conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale, de manière à rationaliser les procédures à mettre en uvre par les autorités organisatrices, tout en permettant aux employeurs locaux de mieux trouver, dans les listes d'aptitude, les candidats disposant des compétences dont ils souhaitent s'entourer. Au terme de la première série de travaux menée dans ce cadre et qui a abouti à l'examen de textes réglementaires approuvés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en matière notamment de concours sur titres, le 31 mars 1999, le groupe de travail va être conduit plus particulièrement désormais à examiner l'opportunité d'introduire de nouvelles spécialités dans les épreuves des concours d'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, et notamment celui des ingénieurs territoriaux, de façon à mieux prendre en compte les évolutions constatées tant dans les missions des collectivités locales que dans les formations dispensées aux candidats dans les établissements universitaires.
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