Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur sa réponse à la question nº 7193 parue à la page 2095 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 25 juin 1998 dans laquelle il précise qu'" un dispositif d'évaluation dans huit départements est en cours " concernant l'application de la charte " solidarité eau ". Il lui demande quel a été le bilan de l'application de cette charte, quels problèmes ont été rencontrés, quelles conclusions en ont été tirées et quelles mesures ont été ou vont être prises pour améliorer ce dispositif, notamment dans le département du Rhône.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 01/04/1999
Réponse. - Une charte signée le 6 novembre 1996 avait organisé le dispositif " solidarité-eau ". Une évaluation de ce dispositif dans huit départements a montré une absence quasi-générale de mise en place des commissions solidarité-eau, mais des prises en charge des familles les plus démunies par de multiples intervenants : centre communal d'action sociale, conseils généraux, caisses d'allocations familiales, associations caritatives ou plus récemment par le fonds d'urgence sociale. Par ailleurs, il a été constaté que le système d'abandon de créance, qui avait été envisagé par cette charte de novembre 1996, était difficile à mettre en uvre. La loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit des dispositions visant au maintien des services essentiels comme l'eau ou l'énergie, en faveur des personnes dans l'impossibilité de faire face à ces dépenses. Le gouvernement souhaite que les dispositions contenues dans la loi relative à la lutte contre les exclusions s'appliquent rapidement. Des discussions avec, notamment, le syndicat des distributeurs d'eau sont actuellement en cours, afin de finaliser un dispositif. Lorsque ce nouveau dispositif sera mis en uvre, une circulaire sera transmise à Mesdames et Messieurs les préfets pour leur donner toutes les instructions nécessaires.
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