Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur sa réponse à la question nº 8208 parue à la page 2053 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 25 juin 1998, dans laquelle il annonce qu'il a entrepris de réunir les informations qui rendront possible une appréciation militaire des circonstances historiques dans lesquelles se sont trouvées les unités des armées française en Algérie après le 2 juillet 1962. Il lui demande s'il a entrepris la réunion de ces informations, quelle a été, au vu de celles-ci, l'appréciation par son ministère des circonstances historiques mentionnées ci-dessus et s'il peut lui indiquer s'il envisage d'accorder le titre de reconnaissance de la nation aux anciens militaires ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.
- page 4066
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/08/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a effectivement été saisi, par les associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord, d'une demande tendant à étendre le droit au titre de reconnaissance de la nation (TRN) au-delà du 2 juillet 1962, date de la cessation officielle de la guerre d'Algérie. Deux arguments sont avancés à l'appui de cette demande : d'une part, le fait que l'autorité militaire a continué d'accorder la médaille commémorative d'Afrique du Nord jusqu'au 1er juillet 1964 ; d'autre part, la similitude des conditions d'emploi des unités maintenues en Algérie avec celles des forces d'interposition envoyées dans l'ex-Yougoslavie, par exemple. Ces arguments ne peuvent suffire à justifier une modification des règles régissant l'attribution du TRN aux militaires ayant servi en Algérie après le 2 juillet 1962. En effet, aux termes de la loi nº 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, ce titre est accordé à raison de trois mois de services effectués au cours d'un conflit ; en l'occurrence, la date du 2 juillet 1962 s'impose comme limite juridique incontournable. Cependant, puisqu'il s'agit de récompenser des services effectués dans une situation de conflit armé, la réalité des faits doit l'emporter sur les considérations juridiques. Or, les recherches effectuées dans les archives des unités demeurées en Algérie après le 2 juillet 1962 établissent que certaines d'entre elles ont eu à déplorer, jusqu'en février 1963, des blessés et des tués " en opération ou par attentat ". Le secrétaire d'Etat recherche donc le moyen de faire prendre en compte cette réalité. Il y travaille actuellement.
- page 2648
Page mise à jour le