Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le treizième rapport de la Commission de la sécurité des consommateurs au Président de la République et au Parlement publié, au Journal officiel de la République française édition des Documents administratifs du 8 août 1998, dans lequel ses auteurs estiment dans un avis relatif au benzène dans les carburants (page 23), qu'" un dispositif réduisant l'émission de vapeurs composés organiques volatils lors du remplissage du réservoir à la pompe devrait être imposé, comme cela se pratique largement dans certains pays... ". Il aimerait savoir quelle est sa réaction face à cette recommandation et si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tel dispositif, qui " serait applicable pour les stations-service d'un débit annuel supérieur à 3 000 mètres cubes ainsi que pour celles situées en zones fermées (sous-sol) ".
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/05/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'équipement, des transports et du logement relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils lors du remplissage des réservoirs des véhicules. Les textes nécessaires pour l'application de la loi du 30 décembre 1996 et de la loi du 19 juillet 1976 sont en phase finale d'élaboration avec les professionnels et permettront d'imposer la mise en place de systèmes de récupération de vapeurs dans ces stations-service.
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