Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur sa réponse à la question nº 5559 parue à la page 2074 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 25 juin 1998 dans laquelle il précise qu'" il a été décidé de mettre à l'étude la réforme du statut des dessinateurs (territoriaux), laquelle fera l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations syndicales... ". Il lui demande si une telle concertation a bien eu lieu, quelles conclusions en ont été tirées et s'il peut lui indiquer si une telle réforme est à ce jour en cours de réalisation. Quelle en est la portée ? Quels en sont les objectifs ? Quel est son coût ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/06/1999
Réponse. - Le corps des dessinateurs est essentiel pour les missions techniques du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui conçoit les projets pour le compte de l'Etat et celui de très nombreuses collectivités locales. Un projet de réforme du statut des dessinateurs a été élaboré en 1992 dans le cadre d'un groupe de travail associant les organisations syndicales. Il a ensuite été soumis à la concertation interministérielle, mais n'a pu aboutir, dans la mesure où il n'était pas en conformité avec les dispositions du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique signé avec plusieurs organisations syndicales. Ce corps a pu, toutefois, bénéficier d'une amélioration de son pyramidage. La proportion d'emplois de dessinateur chef de groupe 1re classe a été portée à 17 % du corps, alors qu'elle n'est statutairement prévue qu'à 10 %. Les possibilités de promotion dans les corps de catégorie B ont été accrues ; au-delà des possibilités de promotion dans le corps des techniciens, les dessinateurs peuvent accéder au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel et d'une liste d'aptitude. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement vient de décider la mise en place, cette année, d'un groupe de travail chargé d'effectuer un état des lieux très précis de la situation du corps des dessinateurs et qui sera présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées. Une concertation approfondie avec les organisations syndicales sera organisée, préalablement à la saisine des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une réforme du statut propre aux dessinateurs de l'équipement.
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