Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'application par la France de la directive Télévision sans frontière. La Cour européenne de justice va être saisie par la Commission pour non-respect de cette directive. Est notamment en cause le flou juridique relatif aux émissions diffusées par satellite qui utilisent une fréquence non gérée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- page 4064
La question est caduque
Page mise à jour le