Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/12/1998
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du déroulement du scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants, dans le cadre des élections municipales de mars 2001. Les communes rurales rencontrent en effet des difficultés croissantes lors du dépouillement qui s'avère long et fastidieux en raison des nombreux suffrages accordés à des personnes non candidates. Il rappelle qu'il avait déposé une proposition de loi le 29 novembre 1995, tendant à insérer une section I bis dans le chapitre II du titre IV du code électoral rendant obligatoires les déclarations de candidatures pour chaque tour de scrutin aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes fortes exprimées par de très nombreux maires de petites communes dans un souci de clarification et de simplification.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/02/1999
Réponse. - Depuis la loi municipale de 1884, le plus grand libéralisme règne en matière de candidature pour les élections municipales dans les petites communes. Dans toutes les communes où le scrutin plurinominal majoritaire à deux tours est aujourd'hui applicable, le dépôt des candidatures n'est pas obligatoire. Le panachage est autorisé de même que, dans les communes de moins de 2 500 habitants, les bulletins incomplets ou les candidatures isolées. Ainsi, le législateur de 1884, en accordant au corps électoral la plus grande liberté de choix, lui a donné la faculté de s'exprimer de la manière la plus démocratique, au besoin en portant à des responsabilités municipales des citoyens en qui il a confiance mais qui n'avaient pas, d'eux-mêmes, souhaité briguer ses suffrages. La suggestion de l'auteur de la question introduirait dans le système en vigueur une rigidité contraire à des usages maintenant plus que centenaires. Mais l'objection la plus fondamentale à une telle mesure est qu'elle se heurterait à une impossibilité pratique. On dénombre en effet en France plus de 34 115 communes de moins de 3 500 habitants qui ont désigné, en 1995, 422 510 conseillers municipaux. Le nombre total de candidats peut être estimé en conséquence à plus d'un million. Un tel chiffre donne une idée de l'ampleur des vérifications auxquelles devraient procéder les préfectures et les sous-préfectures responsables de l'enregistrement des candidatures dans les petites communes. Outre les tâches supplémentaires ainsi confiées aux préfectures et sous-préfectures, une telle procédure provoquerait de la part des candidats, confrontés à de nombreuses heures d'attente, un sentiment d'exaspération bien compréhensible. Enfin, un tel dispositif s'avérerait totalement inapplicable à une élection à deux tours, car il impliquerait un afflux de candidats dans les préfectures dans la semaine qui sépare ces deux tours.
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