Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 24/12/1998
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation fiscale applicable aux activités de loisirs en montagne. Plusieurs contrôles fiscaux opérés à l'encontre d'associations ou sociétés de loisirs en montagne ont fait apparaître des différences d'interprétation de la loi, d'un département à l'autre. Il apparaît donc souhaitable d'engager une réflexion avec les professionnels de la montagne pour harmoniser et clarifier les règles de droit. Aussi, lui demande-t-il quelle est sa position sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/04/1999
Réponse. - Les professionnels de la montagne exercent leur activité par l'intermédiaire de structures de type associatif ou de sociétés civiles de moyens. La question du régime fiscal applicable à ces structures est en cours d'examen en concertation étroite avec les professionnels. Dans l'attente des conclusions de cette étude, qui devraient intervenir prochainement, les structures qui ont été contrôlées ne feront pas l'ojet de poursuite pour le paiement des rappels des impôts qui leur seraient réclamés, sauf bien évidemment s'il y a un risque de prescription de la créance du Trésor public.
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