Question de Mme POURTAUD Danièle (Paris - SOC) publiée le 24/12/1998
Mme Danièle Pourtaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens en personnels consacrés au traitement du surendettement dans les succursales de la Banque de France. En effet, les effectifs consacrés à cette activité sont déterminés sur la base d'une convention financière passée entre le ministère des finances et la Banque de France. Le coût salarial des agents chargés du surendettement est donc entièrement pris en charge par le budget du ministère. Selon les statistiques de la Banque de France, établies au 30 septembre 1998 : 706 000 dossiers ont été déposés auprès des succursales depuis 1992 ; 48 806 dossiers sont toujours en attente de traitement ; le rythme des dépôts s'accroît année après année. Ainsi, toujours pour le mois de septembre, les dépôts de dossiers se sont élevés à 6 459 en 1996, 7 665 en 1997, 9 210 en 1998 (soit 43 % de progression en deux ans). La conséquence de cet afflux de dossiers est l'allongement du délai moyen de traitement des dossiers, dû au nombre de plus en plus important de personnes en grande difficulté. Cette situation, dommageable aux débiteurs, s'avère humainement délicate à vivre pour les surendettés et leurs familles. La récente réforme du surendettement, dans le cadre de la loi contre les exclusions, a étoffé les procédures et renforcé les droits des surendettés. Suite à cette loi, l'ensemble des observateurs s'accorde à considérer que le rythme des dépôts de dossiers va encore s'accélérer. Sans effort significatif en renfort de personnels pour le traitement du surendettement, les situations de nombreux débiteurs risquent de s'aggraver. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour que le traitement des dossiers de surendettement soit accéléré.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/02/1999
Réponse. - La loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions apporte plusieurs innovations importantes à la procédure instituée en 1990 et accroît l'éventail des mesures à la disposition des commissions de surendettement. Plusieurs dispositions de cette loi devraient avoir des effets positifs sur les méthodes de travail des secrétariats de ces commissions. Il s'agit notamment de l'attention accrue apportée à l'établissement du passif du débiteur en début de procédure, qui doit permettre de réduire de manière significative les risques de contestation ultérieure et par conséquent les retards de procédure qui en découlent. Par ailleurs, l'allongement de la durée de rééchelonnement, désormais portée à huit ans, et surtout la possibilité pour les commissions de recommander des abandons de créances pour les cas les plus gravement et durablement compromis, permettront d'apporter des solutions plus rapides et plus adaptées à des dossiers qui, aujourd'hui, font souvent l'objet de réexamens successifs, au risque d'engorger certains secrétariats. En outre, la Banque de France a mis en place un logiciel de traitement des dossiers de surendettement qui devrait éliminer certaines tâches répétitives pour permettre aux agents qui en ont la charge de se concentrer sur les dossiers les plus difficiles. De telles améliorations, associées à l'expérience et au savoir-faire du personnel de la Banque de France travaillant dans les secrétariats des commissions de surendettement, contribueront à régler plus efficacement les situations de surendettement. Il n'en reste pas moins que la charge de travail de ces secrétariats pourra se trouver augmentée pendant la mise en place de la réforme. S'agissant d'un surcroît temporaire, il n'apparaît pas raisonnable pour la Banque de France, compte tenu de son équilibre financier, de procéder à des embauches définitives, alors que les effectifs affectés à cette activité sont déjà passés de 750 personnes en 1992 à près de 1 000 aujourd'hui. En revanche, cette hausse transitoire de l'activité des commissions de surendettement pourrait être l'occasion de donner à des jeunes une expérience utile pour leur insertion future dans l'emploi ; dès lors, conformément à la réflexion entreprise par la Banque de France, il semble opportun que celle-ci puisse recourir à des " emplois-jeunes " tels que les a créés la loi du 16 octobre 1997.
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