Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 24/12/1998
Mme Josette Durrieu attire tout particulièrement l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question orale sans débat posée par M. Georges Mazars au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et qui a été transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Cette question portait sur le reclassement des fonctionnaires rapatriés, bénéficiaires de la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982, lesquels demandent le respect d'engagements pris en leur faveur en 1997 de créer des commissions de reclassement permettant la représentation équitable des bénéficiaires, qui, depuis 1994, ne siègent plus dans ces instances consultatives, le décret du 22 janvier 1985 prévoyant cette légitime représentation ayant été brutalement abrogé par le précédent gouvernement. Dans sa réponse du 16 décembre 1997, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation indiquait que le Gouvernement se prononcera sur les suites à réserver à cette demande après étude du dossier et à l'issue d'une consultation interministérielle associant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget ainsi que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Depuis cette réponse du 16 décembre 1997, il semble que cette consultation perdure alors que près de 200 dossiers ne sont pas en mesure d'être examinés depuis le mois de janvier 1998, la commission issue du décret du 16 novembre 1994, créée pour trois ans, ayant juridiquement cessé d'exister. Afin de combler ce vide juridique, particulièrement préjudiciable à des anciens combattants plus que septuagénaires, elle lui demande si les résultats des travaux de cette consultation seront connus prochainement, et espère que celle-ci débouchera sur un décret équitable et consensuel tenant compte des engagements pris par le Gouvernement envers la communauté rapatriée.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/03/1999
Réponse. - La composition des commissions administratives de reclassement, définie par le décret nº 94-993 du 16 novembre 1994, prévoit une parité administrative de 9 membres, 7 représentants des fonctionnaires désignés par les organisations syndicales représentatives et deux représentants des fonctionnaires concernés désignés par les associations les plus représentatives d'Afrique du Nord et d'outre-mer. Le Gouvernement, après étude de la demande de modification du décret précité par les associations d'anciens combattants, a décidé de maintenir la composition actuelle des commissions administratives de reclassement. Les mandats des membres de celle-ci seront renouvelés très prochainement afin de permettre la tenue de ces commissions.
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