Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 24/12/1998
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêt " Commune de Flamanville " (requête nº 172155), rendu le 29 juillet 1998 par le Conseil d'Etat. Dans cet arrêt, la Haute Juridiction a remis en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'alors, en matière d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des immobilisations réalisées par les collectivités locales et mises à disposition d'un tiers non éligible à ce fonds. Selon le Conseil d'Etat, ces immobilisations bénéficieraient du FCTVA dès lors qu'elles n'ont pas pour objet, ni pour effet, d'avantager ledit tiers. Dans le cas " Commune de Flamanville ", le Conseil d'Etat a considéré que la construction d'une maison de retraite par une commune, et dont la gestion avait été confiée à une association, pouvait être éligible au FCTVA. Il souhaiterait connaître sa réaction face à cette décision. Il souhaiterait notamment connaître les conséquences pratiques qui pourraient en découler pour les collectivités locales, et les instructions que le Gouvernement envisage de donner aux administrations centrales, concernant la portée et l'application de cet arrêt.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/05/1999
Réponse. - L'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988, modifié par l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1993 et désormais codifié à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales exclut de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéé (FCTVA) les dépenses relatives à des immobilisations mises à disposition d'un tiers non bénéficiaire du fonds. La mise à disposition d'un bien immobilier ou mobilier s'entend comme l'opération par laquelle une collectivité remet à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme juridique que ce soit, ce bien soit à une personne morale en vue de la réalisation de son objet social, soit à une personne physique pour la satisfaction de ses seuls besoins propres. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 29 juillet 1998 relatif à la commune de Flamanville s'est prononcé sur la portée du III de l'article 42 de la loi de finances pour 1988. Selon la haute juridiction, par " mise à disposition au profit d'un tiers ", le législateur a entendu viser les seuls cas où l'investissement a principalement eu pour objet et pour effet d'avantager un tiers. Cette interprétation ne remet pas en cause le droit applicable, à l'heure actuelle, en matière d'éligibilité au FCTVA. En effet, la légalité d'un acte administratif attaqué ne peut être appréciée par le Conseil d'Etat qu'au regard des dispositions en vigueur lors de son adoption. Or, la décision de refus d'attribution du FCTVA par le préfet de la Manche, pour des travaux effectués entre 1991 et 1993 a été notifiée à la commune de Flamanville par lettre du 13 octobre 1993 soit avant la publication de la loi de finances rectificative pour 1993 qui a modifié l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1988. Le Conseil d'Etat n'a donc fait reposer sa décision que sur les dispositions de la loi de 1988 en faisant abstraction des dispositions que la loi de finances rectificative pour 1993 avait introduites. Or, l'article 49 de la loi de 1993, codifié à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales a expressément listé les investissements qui, bien que considérés comme biens mis à disposition et donc en principe inéligibles au FCTVA, pourraient faire l'objet, à titre dérogatoire et temporaire, d'une attribution du FCTVA. Il s'agissait des locaux affectés à l'usage de gendarmerie, des locaux affectés à l'habitation principale dans certaines communes rurales et des logements sociaux gérés par des organismes à but non lucratif dans les communes de moins de 3 500 habitants. Le caractère limitatif de la liste des dérogations ainsi définies par l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1993 interdit, a contrario, toute éligibilité au FCTVA dans les cas non prévus. Ainsi, la décision " commune de Flamanville " n'a d'intérêt qu'en ce qui concerne les affaires pendantes devant les juridictions administratives qui devront appliquer le texte de 1988. En revanche, cette décision n'est d'aucun apport pour interpréter la loi de 1993 aujourd'hui en vigueur. Les textes réglementaires d'application de cette loi (décret nº 94-655 du 27 juillet 1994, circulaires des 23 septembre 1994, 2 et 3 décembre 1996) constituent donc toujours les textes de références pour examiner les demandes d'attribution du FCTVA.
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