Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 24/12/1998
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des professionnels de la restauration de bénéficier d'une réduction et d'une harmonisation du taux de la TVA applicable au secteur de la restauration. Il lui rappelle que les organisations syndicales de ce secteur s'engagent à créer plus de 12 000 emplois avant la fin de l'année 1999, en contrepartie d'une baisse de la TVA à un niveau intermédiaire de 14 %. Le potentiel de création d'emplois dans le secteur de la restauration traditionnelle est incontestable. Une baisse de la TVA aurait un impact significatif sur l'emploi, en amont comme en aval de la filière, dans la mesure où la consommation interne est actuellement à la hausse. La consommation s'orientant davantage vers la restauration hors foyer, cette baisse modérée de la TVA bénéficierait à la restauration traditionnelle, sans pour autant nuire à la fréquentation des restaurants de type rapide. Enfin, l'impact sur les finances publiques serait moindre, dans la mesure où il y aurait harmonisation des taux pour l'ensemble du secteur de la restauration. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition qui ne peut que favoriser l'emploi dans notre pays. Une telle mesure permettrait, en outre, de servir la défense des produits du terroir et d'un certain art de vivre propre à notre pays, tout en s'inscrivant dans les recommandations de la communauté européenne qui préconisent un allègement des charges sur les activités à forte intensité de main-d' oeuvre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/03/1999
Réponse. - La législation actuelle applicable en matière de TVA ne permet pas d'appliquer un taux réduit de TVA aux biens et services, autres que ceux visés à l'annexe H de la sixième directive TVA, qui n'en bénéficiaient pas au 1er janvier 1991. La commission a récemment confirmé à la France qu'elle ne pouvait donc pas appliquer un taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Il est également précisé que la communication de la commission au conseil relative à l'application expérimentale et optionnelle d'un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d' uvre ne mentionne pas la restauration. En outre, une baisse du taux de TVA dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, même si elle était répercutée sur le consommateur, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France.
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