Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 24/12/1998
M. Serge Lagauche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés d'insertion scolaire des enfants handicapés et particulièrement des enfants handicapés mentaux. Malgré les efforts menés, des manques certains persistent et laissent des familles sans réponse satisfaisante pour l'éducation de leur enfant handicapé mental, alors même que la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées nº 75-534 du 30 juin 1975 stipule dans son article 4 : " Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à une obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux (...) ". On estime ainsi le nombre de ces enfants et adolescents à 20 000 et revendique un plan d'action sur 3 ans pour une meilleure scolarisation des enfants et adolescents handicapés aussi bien en établissements d'éducation spécialisés qu'à l'école ordinaire. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées, en collaboration avec Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour une meilleure intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/02/1999
Réponse. - La scolarisation des enfants et adolescents handicapés mentaux, et plus largement des jeunes handicapés, peut se concrétiser de manières diverses. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 prévoit, en effet, que l'obligation éducative peut se traduire par une éducation ordinaire ou une éducation spéciale. L'éducation spéciale, qui associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales, est assurée, soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou services spécialisés ; elle se définit dans le cadre d'un projet global individuel qui présente un volet pédagogique, un volet éducatif et un volet thérapeutique. Dans les écoles maternelles et élémentaires, l'intégration des enfants handicapés peut prendre différentes modalités : intégration individuelle dans une classe ordinaire ou collective dans des classes intégration scolaire. L'enfant fait alors l'objet d'un projet d'intégration, et les relations entre les différentes institutions de prise en charge sont définies par une convention d'intégration. Lorsque la situation ne peut permettre l'accueil de l'élève en établissement ordinaire, l'éducation spéciale peut également se dérouler dans un établissement spécialisé, l'enseignement est alors dispensé par des enseignants spécialisés, à l'intérieur de l'établissement. Le ministère chargé de l'emploi et de la solidarité assure la création des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) permettant aux élèves de recevoir les aides complémentaires que nécessite leur handicap. La mise en uvre de ces différentes dispositions permet de trouver la solution la plus adaptée à leur situation. Dans tous les cas, l'éducation vise l'autonomie de l'élève, son insertion sociale et scolaire. Au plan local, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale évaluent les besoins nécessaires à l'accueil des élèves de leur département et allouent les moyens correspondant en fonction des priorités départementales. Le ministère chargé de l'éducation nationale est particulièrement sensible à l'éducation de ces enfants. Ainsi, après avoir engagé une réforme dans le domaine de la formation des enseignants spécialisés et des personnels d'encadrement, une mission conjointe sur la scolarisation des enfants et adolescents handicapés a été confiée à l'inspection générale de l'éducation nationale et à celle des affaires sociales. Elle doit permettre d'identifier les obstacles à un accueil des enfants et adolescents handicapés en milieu ordinaire, et de formuler des propositions de nature à améliorer efficacement la situation présente. Le rapport de cette mission conjointe, prévu pour mars 1999, fera l'objet d'un débat au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
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